Sujet (Cloturé) initié par Freyd644, il y a 4 ans - 2643 vues
Bonjour, j'ai acheté en VEFA un bien (F3 au 1er étage) situé à Strasbourg dans un quartier résidentiel (4500 e/m2) qui doit être livré au 2ème trimestre 2019. la résidence (de 11 appartements répartis sur 2 immeubles) est bâti sur un terrain qui ne jouxte pas la voie publique, la bande de terrain qui sépare la résidence de la rue est très étroite. Lors de la l'acquisition, le promoteur m'avait indiqué que le propriétaire dudit terrain ne souhaitait pas vendre, "que je ne risquais d'avoir de vis-à-vis avant 15 ans "(sic), enfin la brochure publicitaire faisait de l'absence de vis-à-vis un argument de vente auquel je fus sensible. du reste, il semblait peu probable qu'une promotion immobilière y voit le jour compte tenu de la surface inoccupée. Las, je viens d'apprendre de manière fortuite qu'une promotion va débuter pour une livraison de 4 maisons mitoyennes fin 2020. Le préjudice me paraît considérable. la distance entre mon appartement et le mur arrière de la maison mitoyenne serait de 5/6 mètres, une sapinière qui cachait la route sera également arrachée. Quels sont les recours en la matière, y-a t'il une jurisprudence? que puis-je espérer?
Effectivement, si les éléments publicitaires vantaient la vue et que cela ne sera plus le cas, il est possible qu'il y ait eu tromperie pouvant justifier une action soit en nullité de la vente, soit en réduction du prix de vente.
Encore faut-il pouvoir démontrer que votre promoteur était au courant de la construction litigieuse au moment de l'achat.
Vous pouvez également envisager une action contre l'autre promoteur pour trouble du voisinage. Mais la simple perte de vue, surtout en milieu urbain, n'est en principe pas suffisant pour obtenir un indemnisation s'il n'y a pas de perte d'ensoleillement.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
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