Sujet initié par patrick, il y a 5 ans - 3853 vues
Bonjour,un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction de toutes les procédures y afférents et en découlant afin de répondre des éventuels appels en cause et en garantie qui seraient fait . Ma question est les autres parties au proces me proposent un protocole d accord qui mettrait fin au litige le mandataire de part sa mission t elle que defini a t il le pouvoir de signer un protocole d accord avec les parties en l instance au nom de la société qu il représente afin de mettre un terme au litige merci de vos réponses
Sa mission est définie par la décision qui l'a nommée. Si la signature d'un protocole d'accord à la suite de négociation amiable n'a pas été prévue, il est nécessaire de ressaisir le même juge pour obtenir l'extension de la mission du mandataire ad hoc.
Ce dernier peut ne pas vouloir signer le protocole d'accord en justifiant que cela n'entre pas dans sa mission.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
S'il régularise le protocole alors qu'il n'a pas le pouvoir de le faire, il engage sa responsabilité personnelle.
L'acte peut être remis en cause, si les autres parties ont connaissance de l'étendue de sa mission (difficile à prouver s'ils n'ont pas eu connaissance de la décision le nommant).
Dans le cas contraire, elles seront considérées comme de bonne foi et il appartiendra au mandataire ad hoc de réparer le préjudice à l'encontre des associés.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai bien répondu à votre question.
dans le dossier il y a moi maitre d œuvre l assurance du constructeur et l assurance de cautionnement et le mandataire si on fait un protocole a trois avec les assureurs et qu on le fait homologuer par le tribunal et que j annule l instance en cours si le mandataire ne si oppose pas le protocole peut t il etre ultérieurement attaque par des anciens associes du constructeur qui a cloturé amiablement sa société depuis 2014 merci de vos réponses
L’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.
Les associés s'il contestent l'accord, se retourneront plutôt contre le mandataire pour engager sa responsabilité, n'étant pas partie au protocole.
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