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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Demande d'homologation garde d'enfant par cerfa
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 5 ans - 1919 vues

Bonjour,

Mon ex femme et moi, nous avons envoyé une demande d'homologation par CERFA pour la garde de notre fils (9 ans) qui a demandé à revenir habiter avec moi (en garde exclusive puisque nous habitons à 200 km de distance). Nous avons été surpris de recevoir une convocation devant le JAF, puisque nous sommes d'accord sur tout (droit de visite et d'hébergement, trajets, pension...). On nous demande de transmettre de nombreux documents et d'informer notre enfant qu'il peut demander à voir un avocat et de lui faire signer des documents, ce que nous trouvons un peu "raide" !
Par ailleurs, nous n'avons pas attendu cette demande d'homologation pour mettre en place les nouvelles dispositions puisque mon fils habite avec moi depuis cette rentrée scolaire, c'est à dire depuis 3 mois déjà...

Cette convocation fait-elle partie de la procédure habituelle ? Car il me semblait qu'en cas d'accord de toutes les parties, la demande d'homologation serait une simple formalité administrative.

Pouvons-nous faire annuler cette convocation qui nous parait inutile ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous avez saisi le Juge par requête. Indépendamment de votre accord, vous êtes convoqués pour que le juge examine votre demande et homologue votre accord. C'est la procédure habituelle.
Si vous ne souhaitez pas que votre accord soit entériné par le juge, vous pouvez adresser une lettre de désistement.
Cordialement
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