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Alexia.frForumBail commercialBail dérogatoire renouvelé, indexation, autres

Bail dérogatoire renouvelé, indexation, autres
Sujet initié par Sandrine F., il y a 5 ans - 1654 vues

Bonjour,

J'ai acquis un local pro en février 2019 et repris le bail existant (non existant) avec une orthophoniste.

Voici le topo :
- bail dérogatoire ccl du 01/09/2013 au 31/08/15 : loyer 450+100 charges, pas de clause d'indexation
- absence de bail écrit conclu = bail commercial reconduit par défaut au 1/9/15, même loyer
- proposition de conclusion d'un bail professionnel de ma part + augmentation de loyer en mars 19
- courrier reçu en sept 19 de la locataire : refus d'augmentation, refus de bail pro au regard de la validité du bail ccl
- le bail dérogatoire précise un usage exclusif de son activité et une interdiction de sous-location même gratuite

Mes interrogations sont nombreuses, voici un condensé :
1/ si le bail ccl est valide à compter du 1/9/15, puis-je indexer comme le prévoit la loi (3 ans après le renouvellement ?), soit au 1/9/18 ? de façon rétroactive ? dois-je utiliser dans ce cas l'ILAT ou le ILC ?

2/ la locataire m'a précisé lors de notre entretien faire intervenir un "hypnotiseur" dans le local et affiche sa carte de visite sur la vitrine, quelles actions seraient envisageables ?

3/ à la vue de nos relations et du faible loyer, quels sont mes possibilités pour rompre ce bail ?

Merci beaucoup par avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.
Sandrine
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Maitre Benjamin VANOVERSCHELDE
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Chère Madame,

Pour que le loyer soit indexé, il faut qu'une clause d'indexation soit prévue au bail.

S'agissant de la présence de l'hypnotiseur, cela contrevient a priori aux disposition du bail puisque la destination n'est pas respectée. Vous pourriez invoquer ce motif pour tenter de résilier le bail. Mais vous devrez nécessairement faire délivrer un commandement au locataire lui impartissant de se mettre en conformité dans le délai de 1 mois ; s'il s'exécute à temps, vous ne pourrez en tirer motif pour résilier le bail.

Il conviendrait d'étudier votre contrat.

Au plaisir d'échanger
il y a 5 ans
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