Indemnisation

Sujet initié par chrys, il y a 4 ans - 1945 vues

Bonjour,

Il faut distinguer deux choses: d'une part, les séquelles liées à votre accident de la circulation qui doivent, en principe, sauf si l'assureur se prévaut d'une exclusion d'indemnisation, être indemnisées par lui. Vous auriez du en principe être convoqué à une expertise amiable (si aucune procédure judiciaire n'a été lancée) afin que vos préjudices soient chiffrés. Porter plainte, implique que l'auteur de l'accident a commis une infraction de blessure involontaire dont le délai de prescription est fixé à 6 ans (sous réserve de la date à laquelle cela s'est produit votre accident car avant 2017, le délai était de 3 ans). A défaut d'infraction et si vous n'avez pas été indemnisé, il faut saisir la juridiction des référés en assignant l'assureur pour solliciter une expertise judiciaire.
En outre, et à la suite de cet accident, dans la mesure où vous été victime d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique (sous réserve des conclusions de l'expert), il convient de poursuivre la procédure à l'encontre de l'établissement de soin, qui est lui responsable de vos séquelles en lien avec les soins reçus. S'il s'agit d'un aléa thérapeutique, et que vous remplissez les conditions, l'ONIAM vous indemnisera. S'il s'agit d'un accident médical, c'est l'assureur de l'établissement qui vous indemnisera.
Si vous n'avez pas encore un avocat, je vous conseille vivement d'en contacter un pour vous accompagner dans ces procédures.
Bien cordialement