Bonjour, suite a une liquidation judicaire simplifié qui est cloturée le tribunal peut il réouvrir le dossier j avais souscrit une assurance vie loi madelin que j ai eu le droit de prendre du a la liquidation mais mon banquier a bloqué cette somme et maintenant le service contentieu a envoyé un courier au mandataire pour savoir si cette somme peut servir a payer les creanciers que puis je faire...
La question qui se pose est : est-ce que le liquidateur judiciaire avait bien connaissance avant la clôture de la liquidation que la somme de votre assurance vie vous serait attribuée ?
Cette somme vous est attribuée en raison de la clôture ou raison de l’ouverture de liquidation judiciaire ?
Il est difficile de vous répondre tant que ces points ne sont pas éclaircis.
Bonsoir le mandataire n était pas au courant de cette somme d argent etant donner que la banque l avais bloquer. cette somme ma ete attribuer en justifiant a l assurance de j avais fais une liquidation judiciaire elle a ete verse environ 2 mois apres l ouverture de la liquidation.
Cette somme devait revenir normalement à la liquidation judiciaire à charge pour le liquidateur judiciaire de régler en priorité tel ou tel créancier tout dépend s'il y avait une affectation prévue aux termes du contrat d'assurance-vie. vous auriez dû la déclarer au mandataire judiciaire car elle constitue un actif qui aurait dû servir à régler les créanciers.
Le liquidateur judiciaire a pour charge de céder l'ensemble du passif et régler les créances. Certes la banque se mêle de ce qui ne la regarde pas, mais vous n'auriez pas dû cacher cette somme au mandataire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Une affectation à un contrat précis pour le rembourser en priorité. Elle doit expressément prévue. A défaut, vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la somme.
Je vous remercie d’indiquer sur le site si j’ai bien répondu à votre question
Dès lors que vous étiez désigné en tant que bénéficiaire, la société ne pouvait plus récupérer le capital de l'assurance-vie. Donc la démarche de votre banque m'apparaît être une démarche strictement dilatoire (pour retarder le paiement). Cordialement
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