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Liquidation judicaire
Sujet initié par NJM, il y a 5 ans - 5510 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
suite a une liquidation judicaire simplifié qui est cloturée le tribunal peut il réouvrir le dossier
j avais souscrit une assurance vie loi madelin que j ai eu le droit de prendre du a la liquidation mais mon banquier a bloqué cette somme et maintenant le service contentieu a envoyé un courier au mandataire pour savoir si cette somme peut servir a payer les creanciers
que puis je faire...

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8 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

La question qui se pose est : est-ce que le liquidateur judiciaire avait bien connaissance avant la clôture de la liquidation que la somme de votre assurance vie vous serait attribuée ?

Cette somme vous est attribuée en raison de la clôture ou raison de l’ouverture de liquidation judiciaire ?

Il est difficile de vous répondre tant que ces points ne sont pas éclaircis.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
NJM
Bonsoir
le mandataire n était pas au courant de cette somme d argent etant donner que la banque l avais bloquer.
cette somme ma ete attribuer en justifiant a l assurance de j avais fais une liquidation judiciaire elle a ete verse environ 2 mois apres l ouverture de la liquidation.

CORDIALEMENT
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Cette somme devait revenir normalement à la liquidation judiciaire à charge pour le liquidateur judiciaire de régler en priorité tel ou tel créancier tout dépend s'il y avait une affectation prévue aux termes du contrat d'assurance-vie.
vous auriez dû la déclarer au mandataire judiciaire car elle constitue un actif qui aurait dû servir à régler les créanciers.

Le liquidateur judiciaire a pour charge de céder l'ensemble du passif et régler les créances. Certes la banque se mêle de ce qui ne la regarde pas, mais vous n'auriez pas dû cacher cette somme au mandataire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
NJM
Quelle affectation peut il avoir au contrat?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Une affectation à un contrat précis pour le rembourser en priorité. Elle doit expressément prévue. A défaut, vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la somme.

Je vous remercie d’indiquer sur le site si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
NJM
Je ne comprends pas la dernière réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
NJM
En faite vois parler d une clause dans le contrat?
J ai un peu de mal à comprendre votre réponse
il y a 5 ans
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Dès lors que vous étiez désigné en tant que bénéficiaire, la société ne pouvait plus récupérer le capital de l'assurance-vie. Donc la démarche de votre banque m'apparaît être une démarche strictement dilatoire (pour retarder le paiement).
Cordialement
il y a 5 ans
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