Peut-on demander une rupture conventionnel dans la fonction publique hospitalièr

Sujet initié par Cécile, il y a 4 ans - 1984 vues

Madame,

Selon la loi du 6 août 2019 et à partir de 2020 l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir des conditions de cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention qui définit les conditions de celle-ci et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure ou supérieure à un montant fixé par décret et le fonctionnaire a droit au chômage s'il remplit les conditions.

Cette rupture concerne le fonctionnaire titulaire et l'agent contractuel en CDI. Il ne doit pas être âgé de plus de 62 ans et en droit d'obtenir une pension de retraite à taux plein ou être détaché en qualité d'agent contractuel.

Le montant de l'indemnité reste indéterminé mais selon un projet de décret il dépendra de l'ancienneté de l'agent. Le montant maximum de l’ISCR ne pourra excéder deux ans de salaire.

Je reste disponible pour plus de renseignement et j'espère vous avoir apporté des réponses.