Sujet initié par Frédéric Chevallier, il y a 4 ans - 5621 vues
Bonjour,
J’ai reçu une première convocation qui m’a été adressée par le commissariat suite à une plainte que l’on a déposée contre moi. Sur cette plainte il y a indiqué que je suis soupçonné d’avoir commis l’infraction d’appels malveillants et d’outrage à agent dépositaire de l’autorité publique.
Je me suis rendu à la convocation et j’ai été placé en garde à vu et j’ai expliqué ma version des faits ensuite. Suite à cela j’ai été replacé en garde à vue.
Le procureur a ensuite décidé de poursuivre et le commissariat m’a remis une convocation au tribunal. Sur la convocation que le commissariat m’a remis après mon audition , il n’y a plus indiqué que je suis soupçonné d’outrage à agent et d’appels malveillants mais il y a seulement indiqué que je suis convoqué pour messages malveillants insultants et il y a cet article précisé ART 222-16 C.PENAL
Dans cet article il y a les appels malveillants , les messages malveillants par voie électronique et les agressions sonores.. Et sur ma convocation que le commissariat m’a remis il est simplement indiqué et précisé que je suis convoqué pour messages malveillants insultants.
Je dois donc me fier à quoi ? Seulement à ce qu’il y a écrit sur la convocation que le commissariat m’a remis? Suis-je donc poursuivi seulement pour messages malveillants et insultants car c’est tout ce qu’il y a marqué sur la convocation avec l’article 222-16 du code penal précisé.
Sur la 1ère convocation que le commissariat m’avait envoyé suite à la plainte de la personne contre moi il y avait aussi indiqué que j’étais soupçonné d’avoir commis l’infraction d’appels malveillants et d’outrage à agent un jour précis.. et sur la 2ème convocation que le commissariat m’a remis suite à mon audition il y a marqué que je suis convoqué maintenant seulement pour messages malveillants insultants ayant été commis pendant une période définie et non plus un jour précis comme sur la 1ère convocation. N’y a t-il pas un vice de procédure ? Une erreur ?
Je vous remercie d’avance de votre aide et vos réponses.
Vous ne serez poursuivi que pour l'infraction énoncée dans la convocation qui vous a été remise après votre audition à savoir messages malveillants insultant.
Il n'y a pas d'erreur ou vice de procédure les infractions qui ont conduits à votre placement en garde à vue ont simplement été requalifies à l'issue de cette garde à vue. Cela est courant.
Merci maître pour votre réponse et concernant le changement de date des faits dont j’étais soup sur la première convocation et sur la deuxième dont j’ai parlé dans mon sujet posté ci dessus est-ce normal ?
C'est pareil cela n'a pas d'incidence sur la validité de la convocation. Il faut uniquement se référer à ce qui est inscrit sur la convocation. Il est également courant de retenir non pas une date précise mais une période définie en cas de faits répétés.
Je suis également convoqué là où la personne a porté plainte contre moi alors que je n’habitais plus dans la même ville que la personne au moment des faits indiqués dans les convocations. Est-ce également normal ?
J’ai été convoqué au commissariat de paris concernant la première convocation car c’est où j’habite et je dois maintenant me rendre dans un autre département pour la convocation devant le tribunal .. la personne qui a porté plainte contre moi se trouve dans la même ville que le tribunal devant lequel je suis convoqué ..
Bonjour j ai refusé de porter le masque sur un marché l arrêté n était pas signalé à tout les endroits du marché je suis forains je suis convoqué a la gendarmerie qu'est ce que je risque merci
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