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Contestation du montant de l'indemnité d'éviction
Sujet initié par Anonyme13, il y a 5 ans - 4699 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. Je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce.
Finalement, le bailleur n'ayant plus les droits sur l'immeuble dans 4 ans (bail emphytéotique), il me propose une indemnité d'éviction.
Je suis d'accord pour libérer les lieux mais par contre je ne suis pas d'accord sur le montant de l'indemnité proposée.

Ma question est : ai-je le droit de quitter les lieux et en parallèle de contester en justice le montant de l'indemnité ? Ou bien à partir du moment où je conteste le montant je suis obligé de rester dans les lieux ?

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Bonjour,

Vous restez dans les lieux et vous assignez votre bailleur en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire (145 code procédure civile).

Cet expert désigné par le Tribunal évaluera le montant réel de l'indemnité d'éviction.

Bien cordialement
Anonyme13
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Ma volonté étant de quitter les lieux au plus vite, est-il possible de partir et de faire cette assignation en parallèle ?

Merci
Cordialement
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il faut éviter de quitter les locaux tant que l’indemnité n'est pas versée. Cette occupation des locaux constitue un moyen de pression pour le versement de cette dernière dans les meilleurs délais.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Anonyme13
Bonjour Madame,

En effet je comprends votre conseil.
Mais étant donné que je souhaite contester le montant, le temps qu'un accord soit trouvé (amiable) ou qu'une action judiciaire aille au bout, cela risque de prendre un certain temps.
Or moi je souhaite réellement partir au plus vite.
D'où ma volonté de savoir si en terme juridique, je peux quitter les locaux, et contester en parallèle, peu importe le temps que cela prendra car le délai de versement de l'indemnité n'est pas prioritaire pour moi.
En d'autres termes, peut'on m'obliger à rester dans les locaux tant qu'un accord n'est pas trouvé ou que la décision judiciaire n'est pas tombée ?

Je vous remercie,
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour Madame,

Personne ne peut vous contraindre à rester dans les locaux le temps de la procédure.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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