Bail vide avec pret de meubles... depot de garantie max ?

Question

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre dun bailleur suspect. En 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. La propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie dun gonflement du dépôt de garantie. Le bail mentionne : «Dépôt de garantie contractuellement accepte à 2 mois de loyer + provision sur charge du fait de la mise à disposition gratuite de meubles et de matériel électroménager listés dans létat des lieux ». Dans la précipitation et le besoin dun logement, nous avons signé sans questionner. Au total nous avons fait un dépôt de garantie de deux mois de loyer charges comprises, pour un bail explicitement non meublé.  NB : Nous avons maintenant quitté lappartement et sommes en situation tendue avec le bailleur qui a refusé de nous donner une copie de létat des lieux de sorties et nous a menacé/promis de refaire lappart a neuf à nos frais. => Question : Était-il légal de me demander initialement ce dépôt de garantie contradictoire avec une location non meublée ? Suis-je dans le droit de demander au propriétaire une restitution immédiate de la part du dépôt de garantie versé au-delà du maximum légal ?  Je naimerai pas que le complément de dépôt initialement demande pour les meubles (rendus en parfait état selon létat des lieux que je n'ai pas) soit utilisé pour autre chose Merci pour votre aide. Nico

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Si votre propriétaire refuse de vous adresser la copie de l'état des lieux, vous êtes en droit de lui adresser un courrier de mise en demeure pour la lui réclamer, ainsi que pour demande le dépôt de garantie.  Si ces demandes demeurent sans effet, vous seriez alors en droit de l'assigner. J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin. Bien

NicoH7 · Answer

Merci pour votre réponse. Et concernant le dépôt de garantie, suis-je en droit d'en réclamer une partie immédiatement (pour le réduire a 1 mois de loyer hors charge, tel que cela aurait du être le cas des le début) ? Merciiii

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Vous pouvez demander la totalité du dépôt de garantie. C'est au propriétaire qui s'y oppose de justifier que l'appartement se trouve dans un état dégradé, justifiant des travaux.

Je comprends qu'à ce stade il ne justifie aucune détérioration.

Bien cordialement,

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Sujet initié par NicoH7, il y a 5 ans - 4661 vues

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