Fosse septique non mentionnés dans l acte de vente ni dans le compromis
Sujet (Cloturé) initié par sandra, il y a 4 ans - 5920 vues
Bonjour, nous avons achetez une maison ou sur l acte de vente nous somme tous à l égout. cependant nous avons trouver sur le terrain une fosse septique remplit de matière fécal.. et ni l agence ni la propriétaire qui a habiter plus de 25 ans dedans nous a rien dit. peut obtenir que l ancienne propriétaire fasse vidanger et enlever cette fosse. quelle procédure dois je suivre. merci sandra
Vous devez écrire un courrier recommandé au propriétaire vendeur avec copie à l'agent immobilier et au notaire pour leur faire part de cette difficulté et leur demander de la vider. Sans réponse, vous devrez alors saisir les Tribunaux sur le fondement des vices cachés ou de l'obligation de délivrance non conforme. Très Cordialement. Alexandra GALLON Avocat Poitiers
Chère Madame, La présence d'une fosse septique "pleine" sur votre terrain pose effectivement un problème, tant au regard de la délivrance du bien (la fosse septique représentant un obstacle à l'édification) qu'au regard des risques sanitaires.
Vous êtes en droit de considérer qu'il s'agit d'une rétention dolosive d'information s'il est établi que le propriétaire était au courant. La présence de matières fécales montre que la fosse pourrait avoir conservé un point de raccordement actif qu'il faudra déterminer.
La procédure habituelle consiste à mettre votre vendeur en demeure de faire (en l'occurrence de vider la fosse et de la faire retirer à ses frais). S'il s'y refuse vous devrez vous résoudre à le poursuivre en justice. Un avocat sera alors obligatoire.
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