Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". Il y a juste une antenne râteau sur le toit et je n'ai aucune prise dans mon logement et en plus , je n'ai pas de téléviseur .
J'ai transmis le courrier RAR à mon bailleur afin de lui réclamer le renboursement des arriérés et également de cesser de me facturer cette somme . Il n'a pas répondu à mon courrier et il continu à me facturer cette somme de 8.31 euros .
Que dois je faire maintenant ? En attendant de récupérer les arriérés , puis je déduire cette somme chaque mois de ma quittance de loyer ?
Les frais de raccordement et d’entretien du réseau câblé (télévision) ne sont dus par le locataire que si celui-ci l'a expréssement demandé au bailleur.
Une décision de la Cour de Cassation du 29 janvier 2002 l'a confirmé.
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