Bonjour,
Si votre contrat de vente ne contient pas de clause de motifs légitimes de retard, et que votre promoteur n'évoque pas de cas de force majeur, vous êtes en droit de réclamer l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis en raison du retard.
Par exemple : loyer actuel si vous êtes locataire, frais de relogement si vous êtes propriétaire et que vous avez déjà vendu votre appartement etc.
La totalité de votre préjudice ne pourra en principe être connu qu'au moment de la livraison.
En revanche, rien ne vous empêche de démarrer rapidement les démarches amiables, et voir si votre promoteur serait prêt à vous indemniser sans avoir à engager d'action judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Merci beaucoup pour cette réponse. Donc j'ai ces 2 options?
1)préparer le dossier avec un avocat et l'utiliser dès que je suis livré
2)lui mettre la pression en lui disant que je suis prêt à aller au tribunal si on ne trouve pas d'accord à l'amiable
Merci
il y a 5 ans
Oui en réalité c'est plutôt deux étapes.
Dans un premier temps vous mettez le promoteur en demeure de vous indemniser vos préjudices qui seront donc à parfaire au moment de la livraison.
S'il refuse toute négociation, il vous sera possible d'assigner dans un second temps.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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