Articulation de la garantie légale de conformité avec la garantie constructeur

Sujet initié par Mélanie49, il y a 4 ans - 1436 vues

Bonjour à tous,

Suite à une commande sur internet il se trouve que j'ai reçu un produit défectueux. Il s'agit d'un ordinateur portable Lenovo avec écran tactile mais dont la fonction tactile est défaillante (autant vous dire que le produit perd de son intérêt).

Le professionnel refuse le remplacement ou la réparation du produit au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, au motif que les ordinateurs portables dont déjà couverts par une garantie constructeur.

Les conditions générales de ventes de ce professionnel (que j'ai eu la naïveté d'accepter sans les lire et c'est peut être mon erreur) prévoient en leur article 9 : "Certains produits bénéficient d'une garantie dite « constructeur directe » (ex : ordinateurs portables, moniteurs, imprimantes, modems, etc ...). Ces produits sont donc garantis directement par le constructeur lui-même. Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l'enlèvement, puis de la réparation ou de l'échange, sans aucun coût pour le client.

Dans ces deux cas, [la société XXX] ne gère aucunement la garantie, ni le retour ou échange des produits. La responsabilité de garantie est engagée par le constructeur uniquement."

Ma question est donc la suivante : le vendeur a t-il le droit d'exclure son obligation de garantie de conformité au motif que le produit fait déjà l'objet d'une garantie constructeur ? Ou ne s'agit t-il pas là d'une clause abusive ?

La garantie fournie par Lenovo précise d'ailleurs :"Cette garantie est votre seule garantie. Elle remplace toutes les autres garanties ou conditions explicites ou implicites", mais sans référence à la garantie légale de conformité du vendeur.

Non seulement pour mon cas personnel mais également à titre juridique, je m'interroge vraiment sur l'articulation de ces deux garanties et sur le fait de savoir si l'une peut être exclusive de la mise en oeuvre de l'autre.

Vous remerciant pas avance pour vos contributions et l'aide que vous m'apporterez.

Mélanie