Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Déplafonnement de loyer bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Regis 75005, il y a 4 ans - 3450 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d un local commercial. Le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. Je n'ai jamais augmenté le loyer depuis 2007. Le plafonnement du déplafonnement de loyer de la loi Pinel peut -il m’empêcher de réviser le loyer ? Si non, comment informer le locataire du nouveau loyer et l'inscrire dans le nouveau bail ?
En cas de tacite reconduction au-delà de 12 années, le loyer est déplafonné. Vous pouvez désormais adresser au locataire une offre de renouvellement par voie d'huissier avec un nouveau loyer correspondant à la valeur locative.
Le bail ayant plus de 12 ans, le loyer sera automatiquement déplafonné (Art. L 145-34 du Code de commerce) et vous pourrez faire fixer le loyer à la valeur locative. Le montant du loyer que votre preneur aura alors à régler sera celui de la valeur réelle des locaux pris à bail au jour du renouvellement.
Il conviendra donc d'adresser à votre locataire une offre de renouvellement par voie d'huissier avec un montant déterminé par voie d'expert. En cas de contestation, le Tribunal pourra être saisi pour voir fixer judiciairement le montant du loyer à sa valeur réelle. Je me tiens à votre disposition si besoin.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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