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Quel est la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective
Sujet initié par Boris aime takoulo, il y a 5 ans - 1805 vues

Quand et comment est engagée la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

La responsabilité de son ou de ses dirigeants peut être engagée. Il existe plusieurs type de sanctions :

- Les sanctions patrimoniales relèvent de la responsabilité pour insuffisance d’actif liée à la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté.L'action est engagée par le liquidateur ou le Parquet contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils sont responsables de l'augmentation de « l’insuffisance d’actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés.

Les sanctions extrapatrimoniales civiles : Faillite personnelle et interdiction de gérer pour des faits antérieurs (non déclaration de la cessation de paiements, absence de comptabilité, actes anormaux dans l'intéret de tiers) ou postérieurs (non coopération avec le mandataire, non remise de documents, détournement d'actif). L'action est menée par liquidateur judiciaire ou le procureur de la république.

Les sanctions extrapatrimoniales pénales : banqueroute, cela décrit une faillite frauduleuse. Initiative de l'action par le liquidateur judiciaire ou le Procureur de la république.
Le délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende et complété par sanction civile comme la faillite ou l'interdiction de gérer.

Le sujet est très vaste.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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