Quand la mairie refuse de signer des documents

Sujet initié par Fan, il y a 5 ans - 2344 vues

Bonjour,
La situation est telle : en 2002 nous a été accordé par les bâtiments de France et la mairie un permis de construire avec des volets roulants. Notre maison a donc été construite comme indiqué. Le maire se rendant compte de la sottise: nous accorder la pose de volets roulants en zone protégée nous a alors menacé de ne jamais signé la conformité mais peu importe pour nous à l’époque, nous avions respecté le PC et nous vivions dans la maison.
En 2004 et 2007, des Déclarations de travaux ont été déposées pour terrasse, clôtures: tout s’est bien passé.
En 2010, nous avons ré déposé un PC pour la démolition et reconstruction de la partie garage de la maison ( détruite suite à un sinistre) . Ce PC à été validé encore une fois par les BDF et le même maire.) MAIS nous avons oublié de déposer la déclaration de fin de travaux !!!
Les années ont passé et n’avons été inquiétés de rien.
Aujourd’hui car nos projets de vie ont changé, nous mettons à la vente cette maison. Afin de procéder à la vente, nous avons envoyé, comme nous le proposait la responsable urbanisme décembre village, la déclaration d’achèvement des travaux via notre messagerie internet et celle du notaire.
Cependant le maire refuse voire interdit que tout document nous soit donné, envoyé ; aucun récépissé de dépôt de document, Il met en action sa promesse de ne pas nous donner sa signature. Pourtant je sais que les quotes de la maison ont été vérifiées, qu’il n’y a été constaté aucun défaut par rapport au permis de construire.
Aussi nos Questions:
- comment agir?
- est ce que le mail d’envoi de a déclaration d’achèvement des travaux pourra être suffisant ?
Nous avons besoin d’être rassurés ou guidés ( d’autant que nous vivons a1200 km de cette mairie!!!)
Bien cordialement

Merci de vos réponses