Sujet (Cloturé) initié par FJB, il y a 4 ans - 2224 vues
Bonjour, La DDTM élabore un PPRI sur ma commune, elle ne répond pas à mes questions (courrier AR) et ne fournit aucun compte rendu des réunions publiques est elle dans son droit ? peut on invoquer une entrave au droit opposable ? Bien cordialement
Tant que le projet de PPRI n'a pas été publié les comptes rendus et tout acte préparatoire ne sont pas communicables.
Une fois le PPRI publié il vous sera possible de solliciter leur communication sous un mois. A défaut, vous pourrez saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Il vous sera également possible de faire un recours contre ce document selon le classement de votre bien.
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