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Sujet initié par Domyves, il y a 5 ans - 4751 vues

Bonjour,

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer?

Merci

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7 réponses

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Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour,

Un bail commercial n'a pas besoin d'un écrit pour être valable. La preuve de l’existence du bail verbal peut être établie par tous moyens dès lors que son exécution a débuté.
Si le locataire tarde à signer mais a pris possession, il existe bien un bail commercial.

En revanche, s'il n'y a pas de prise de possession, aucun écrit ou promesse, il n'y a pas de contrat. Le bailleur n'étant pas engagé, il peut mettre en location les locaux commerciaux.

Tout va dépendre de l'analyse des faits et des éléments de preuve (documents, correspondance).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Domyves

Merci.

Le bailleur ayant signé ce premier bail, s'il remet en location et qu'il trouve un autre locataire et qu'il signe un deuxième bail, que se passe-t-il si le premier locataire signe finalement le bail qui aura donc une date antérieure au deuxième?

il y a 5 ans

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Maître Christel BRANJONNEAU

Tout va dépendre quel locataire occupera le premier les locaux :

Si c’est le premier locataire qui occupe les locaux même si le deuxième bail est signé , ce premier pourra justifier de l’antériorité de son bail par son occupation et donc le deuxième bail ne lui sera pas opposable. En revanche le bailleur risque d’engager sa responsabilité à l’encontre de la personne qui a signé un deuxième bail.
Si le second bail est signé postérieurement et que le preneur occupe alors les lieux , Le premier locataire pourra engager une action en responsabilité à l’encontre du bailleur. Et le second locataire ne pourra pas être ennuyé par cette action s’il est de bonne foi.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Domyves

Merci.

Une dernière question : s'agissant d'un bail commercial saisonnier, le bailleur peut-il exiger dans le bail que le locataire lui remette des chèques avec comme dates les différentes échéances des loyers? (4 chèques avec comme date le 1er de 4 mois consécutifs)

il y a 5 ans

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Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour

La remise de chèques postdatés n'est pas recommandés et surtout cette pratique est interdite et passible d’une amende qui se monte à 6 % du montant du chèque.
En outre, le bailleur s'il n'est pas très honnête aura le droit d'encaisser tous les chèques postdatés. En effet, l'article L 131-31 du Code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation ».

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Domyves

Amende de 6% à charge de l'émetteur?

il y a 5 ans

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Maître Christel BRANJONNEAU

Oui à la charge de l'émetteur.

Je vous remercie d’indiquer sur le site si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

#Meilleure réponse

il y a 5 ans

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