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Procédure abusive huissier
Sujet initié par Marie, il y a 5 ans - 1975 vues

Bonjour,

J'ai été condamnée à payer des dommages et intérêts mais mon avocate n'a obtenu le jugement qu'en octobre et j'ai reçu presque immédiatement après une lettre de huissier. Je ne peux pas téléphoner en France car résidant à l'étranger donc j'ai demandé à mon avocate d'appeler pour expliquer la situation, que j'allais bien évidemment payer et demander notamment un détail de la somme puisque celle réclamée ne correspondait à rien, il était par exemple question d'une amande à laquelle je n'ai jamais été condamnée.

Nous n'avons ni elle ni moi obtenu de réponses (j'avais fini par écrire des mails) malgré des relances sur plus de deux semaines.

Hier je reçois un courrier m'informant d'un acte de huissier, je les recontacte et obtient cette fois-ci le détail. Il n'est plus question d'amende mais de frais de huissiers de près de 500 euros et d'intérêt de retard en sus de la somme due.

Ai-je un recours et si oui comment l'exercer ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour Madame,

La partie adverse n'est pas tenue de vous accorder un délai de paiement.
Aussi, l'exécution forcée a-t-elle été immédiatement mise en place ce qui a engendré des frais d'huissier.
L'intérêt légal sur les sommes auxquelles vous avez été condamnée court à compter du prononcé du jugement.
La peine d'amende a certainement dû être prononcée dans le jugement relatif à votre culpabilité et non celui statuant sur les intérêts civils.

Votre bien dévouée.
il y a 5 ans
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Marie
Bonjour
et merci pour votre réponse.

Non il n'y a aucune amende et il n'en est d'ailleurs plus question.

Ayant été informée qu'en octobre, je n'ai aucun recours ?

Par ailleurs nous avons mon avocate et moi-même demandé un détail des comptes notamment
du fait de cette mention d'amende qui n'existe pas, tout en confirmant ma volonté de payer dés que ces points seraient éclaircie. Ils ne nous ont jamais répondu et ont lancé une procédure d'acte de huissier.

Est-ce légal ? Alors qu'encore une fois je leur avais confirmé ma volonté de payer et demandait simplement, sans obtenir aucune réponse, des éclaircissements sur la somme qui ne correspondait pas aux sommes dues et comportait une erreur manifeste concernat cette amande jamais prononcé et qu'eux même ne réclament plus).

Merci d'avance
il y a 5 ans
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