Quelle(s) démarche(s) dois-je accomplir?

Sujet (Cloturé) initié par MP Fontaine, il y a 4 ans - 2522 vues

Bonjour,

Le 14/06/2019 (lecture faite le 29/08/2019), le tribunal administratif a rendu un jugement suite à la saisine du Tribunal administratif concernant un litige que j'avais avec la Région Réunion. Le Tribunal Administratif me donne gain de cause dans cette affaire et par décision de Justice "mande et ordonne au préfet de la Réunion en qui concerne ou tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision".
La Région réunion a été avisée de cette décision en date du 4 septembre 2019; Or à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement de la part de la Région concernant cette affaire et je n'obtiens aucune réponse quant au délai auquel le remboursement sera effectif. À part "votre dossier est en cours". Pourriez-vous m'indiquer quelles sont mes possibilités pour que cette administration procède au paiement de mon dû? De plus, en cas de non exécution de cette décision puis-je être en droit de réclamer des dommages-intérêts?
Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement,