Decheance du droit aux intérêts prononcé par un juge
Sujet initié par Me Kaef, il y a 4 ans - 2811 vues
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Bonjour,
Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire!
il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la consommation .. je suis bien entendu condamnée à payer le capital restant dû au taux d'intérêts legal avec octroi d'un delai de paiement sur 2 ans ainsi que la condamnation à payé les frais d'injonction de payé. Jusqu'ici tout va bien, je me plie strictement à cette décision de justice. Or, l'organisme de credit en question ne veut pas me remettre un échéancier conforme ( n'y est pas mentionné le montant ordonné par le juge, ni le taux d'intérêt) malgré mes nombreuses demande. Il se contente de m'envoyer un document mentionnant un montant qui n'est pas du tout cohérent avec la somme restante à payé... Après plusieurs échanges téléphonique avec cet organisme, il m'a été clairement signifié que le taux appliqué est celui du contrat initial.. je leur exprime mon désaccord en leur rappelant la décision de justice soit la déchéance du droit aux intérêts! Ceux ci ne veulent rien savoir et continue à appliquer le taux contractuel, de plus ils incluent les frais de l'injonction de payé alors même que ces derniers ne sont pas soumis à intérêts! Par ailleurs ont-ils le droit de me garder fiché (ficp) alors que les paiements ont repris et qu'il y a eu la déchéance du droit aux intérêts à leur encontre.
Quel recours puis je avoir?
Je ne sais plus quoi faire avec eux et je souhaite écrire au juge afin de dénoncer les difficultés que je rencontre encore avec cet organisme malgré la décision de justice!
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