Entreprise refuse de produire l'attestation d'assurance décennale
Sujet initié par Yab, il y a 4 ans - 4706 vues
Bonjour,
J'ai engagé une entreprise pour effectuer une surelevation sans vérifier son assurance décennale, j'ai même avancé 50% du montant du devis et les travaux intérieurs démolition de cloisons ont commencé. J'ai depuis deux semaines demandé à l'entreprise de me fournir son attestation, mais je n'ai aucune réponse ? Que faire pour l'obliger à la produire ? Si l'entreprise n'est pas couverte comment rompre l'engagement et récupérer l'avance versée ? Des dommages et intérêts peuvent-ils etre exigé à l'entreprise ? Merci.
La première chose à faire est certainement de demander à l'entreprise l'attestation d'assurance par courrier RAR.
Il s'agit d'une obligation pour cette dernière, et il y a tout de même peu de chances qu'elle n'en ait pas s'il s'agit d'une entreprise un minimum sérieuse.
A défaut, la situation se complique quelque peu, puisque vous avez déjà avancé 50% du montant des travaux, ce qui est une somme très conséquente. Lors de la réalisation des travaux, il faut toujours payer par phase de travaux, jamais plus, le risque étant que l'entreprise ne réalise pas les travaux commandés.
En cas d'insolvabilité de l'entreprise, et d'absence d'assurance, vous n'aurez malheureusement plus beaucoup de recours.
Sachez par ailleurs que l'absence de souscription d'assurance décennale est un délit passible de 75.000 euros d'amende, et de 6 mois d'emprisonnement. Dès lors, en cas d'absence d'assurance décennale, vous pouvez porter plainte, mais cela ne vous aidera pas nécessairement à recouvrer les sommes perdues en cas de non réalisation des travaux, ou en cas de malfaçons...
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.