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Entreprise refuse de produire l'attestation d'assurance décennale
Sujet initié par Yab, il y a 5 ans - 5039 vues

Bonjour,

J'ai engagé une entreprise pour effectuer une surelevation sans vérifier son assurance décennale, j'ai même avancé 50% du montant du devis et les travaux intérieurs démolition de cloisons ont commencé. J'ai depuis deux semaines demandé à l'entreprise de me fournir son attestation, mais je n'ai aucune réponse ? Que faire pour l'obliger à la produire ? Si l'entreprise n'est pas couverte comment rompre l'engagement et récupérer l'avance versée ? Des dommages et intérêts peuvent-ils etre exigé à l'entreprise ? Merci.

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1 réponse
Bonjour,

La première chose à faire est certainement de demander à l'entreprise l'attestation d'assurance par courrier RAR.

Il s'agit d'une obligation pour cette dernière, et il y a tout de même peu de chances qu'elle n'en ait pas s'il s'agit d'une entreprise un minimum sérieuse.

A défaut, la situation se complique quelque peu, puisque vous avez déjà avancé 50% du montant des travaux, ce qui est une somme très conséquente. Lors de la réalisation des travaux, il faut toujours payer par phase de travaux, jamais plus, le risque étant que l'entreprise ne réalise pas les travaux commandés.

En cas d'insolvabilité de l'entreprise, et d'absence d'assurance, vous n'aurez malheureusement plus beaucoup de recours.

Sachez par ailleurs que l'absence de souscription d'assurance décennale est un délit passible de 75.000 euros d'amende, et de 6 mois d'emprisonnement. Dès lors, en cas d'absence d'assurance décennale, vous pouvez porter plainte, mais cela ne vous aidera pas nécessairement à recouvrer les sommes perdues en cas de non réalisation des travaux, ou en cas de malfaçons...

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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