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Droit commercial
Sujet initié par Tara, il y a 5 ans - 2843 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai obtenu en Avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel).
(car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....)

Nous avons toujours payés en temps et en heure.

Cependant je n'ai pas pu payé les 2 derniers mois car je n'ai aucune liquidité.

L'agence immobilière me menace d'expulsion.

Peuvent il m'expulser ?

Je vous informe également que la décision de justice ne m'a jamais été notifié par un huissier, mais envoyé par l'agence immobilière par email. Est ce que cela casse leur possibilité d'action ?
Comment me protéger ? Je pourrais régler une petite partie ce mois, et l'autre en janvier...

J'essaye de m'en sortir et je ne peux pas me retrouver à la rue, alors que je suis en attente d'une décision pour notre procès en commerce...

Je suis en grande détresse....

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement

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Bonjour,

En l'absence de décision de justice, vous ne pouvez pas être expulsé.

Pour cela, l'agence devra donc vous assigner en justice, et il vous sera éventuellement encore possible de solliciter un nouvel étalement de votre échéancier.

Cela étant, afin de prévenir une telle action judiciaire, il vous est vivement conseillé de payer immédiatement ce que vous pouvez payer, en expliquant la situation à votre agence.

J'espère répondre à votre question.

Bien cordialement,
Tara
Bonjour,

Il y a bien eu une décision de justice avec échéancier. mais elle ne m'a pas été signifié par huissier, mais uniquement par email par l'agence immobilière.

Peuvent il faire l'expulsion dans ce cas ?

Je vous remercie
il y a 5 ans
Non pas en l'état. Il faudra qu'ils engagent une nouvelle procédure.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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