Fermeture pur travaux obligation de l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par mistouflette, il y a 4 ans - 17886 vues

Chère Madame,
De toute évidence vous vous dirigez vers une période de chômage partiel, si les travaux ne requièrent pas la présence des salariés.
Il faut mettre en place la procédure.
Vous avez droit à 100 heures de chômage partiel par salarié et par an pour les travaux de modernisation. (Soit 14 jours - un peu moins de 3 semaines - de travail).
Le reste pourra être passé sur des congés obligatoires imposés par l'employeur, (avec une indemnité en raison de l'obligation de prendre des congés en dehors de la période d'été).

A moins que vous ne disposiez d'accords d'aménagement du temps de travail et d'un accord d'annualisation…
De même vous devez solliciter une autorisation préalable

Vous devrez continuer à payer vos salariés à hauteur de 70% du salaire mensuel, et vous pourrez être indemnisé après paiement des salaires et charges sociales.

La procédure est complexe. Une erreur à l'un des niveaux de cette procédure vous expose à des frais ou condamnations importants. Je vous recommande de vous faire assister dans ces démarches.

Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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