Ai- je le droit d?aider ma femme auto entrepreneur
Sujet initié par Loïck, il y a 4 ans - 2377 vues
Bonjour Je suis l?époux d?une auto entrepreneur qui fait et vend des spécialités Alsaciennes 3we par an sur un à 2 marchés de Noël seulement. Nous avons été contrôlés dimanche par la gendarmerie ( répression des fraudes ?) en civil . Pour faire simple je ne pouvais aider ma femme à vendre nos spécialités ! Je serais exploité par ma femme ? En cas d?accident de ma personne elle serait pénalement responsable ? J?ai du sortir du chalet pour que mon épouse ne soit pas répréhensible.
Plusieurs stands ont été dans le même cas que nous ! Bref 1 quelle est la véritable règle ou législation dans ce cas ? 2 Quelles seraient les solutions envisageables pour ne pas alourdir nos charges ?
Je reste à votre écoute Bien cordialement Loic Caro
Vous devez vous déclarer en tant que conjoint collaborateur.
Le conjoint collaborateur est le statut le plus adapté aux contraintes et besoins des auto-entrepreneurs. Mais pour pouvoir y prétendre, plusieurs conditions sont à respecter :
vous devez être marié ou pacsé aucune rémunération ne doit vous être versée. pour les artisans, votre devrez être inscrit au Répertoire des Métiers pour les commerçants, au Registre du Commerce et des Sociétés
Votre devrez vous acquitter de cotisations et bénéficierez en contrepartie d’une couverture sociale complète avec :
la possibilité de valider des trimestres de retraite des allocations en cas de congé maternité/paternité des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (à l’exception des professions libérales et uniquement après 1 an de cotisation) l’ouverture des droits à la formation
Si vous n'êtes pas salarié, cette possibilité de bénéficier d’une protection sociale est un avantage non négligeable.
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