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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Frédéric

Cdi cadre 35h/semaine sans indication d'horaires de travail
Sujet (Cloturé) initié par Chipchip, il y a 5 ans - 3323 vues

Bonjour,

Comment interpréter un CDI cadre au 35h /semaine sans que soit mentionné les horaires de travail de l'entreprise et les heures effectuées en soirées (réunions tardives et environ une cinquantaine par an).
Peut on m'imposer du jour au lendemain des nouveaux usages par rapport aux horaires ? Et suis-je en droit de demander le règlement des heures effectuées au delà des 35 heures par semaine ? Et comment.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Si votre contrat de travail prévoit une durée du travail de 35 heures par semaine, les heures effectuées au delà doivent être déclarées et payées en heures supplémentaires.

Vous êtes donc en droit d'en réclamer le paiement auprès votre employeur. Je vous conseille une première approche amiable amis en vous étant au préalable assurer de disposer de la preuve de vos heures de travail réellement effectuées (la loi permet de remonter de 3 années dans le temps lorsqu'on réclame le paiement des heures supplémentaires).

Concernant les horaires de travail c'est l'employeur qui en a en principe la maitrise (sauf passage horaires de jour à horaires de nuit). Il doit cependant prévenir les salariés en cas de changement en leur laissant un délai de prévenance. Ce délai de prévenance est plus ou moins long suivant la convention collective de branche et les éventuels accords d'entreprise applicables à votre employeur.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue".

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Chipchip
Merci, vous avez répondu à ma question.

Vous avez répondu parfaitement à ma question
En ce qui concerne les 35h, mon contrat ne fait pas mention d'une plage d'horaires fixe. Mais avec le changement de direction, cette derniere m'impose de façon informelle un nouveau cadre d'horaire semble t-il.
Merci encore
il y a 5 ans
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