Sujet (Cloturé) initié par Abel, il y a 4 ans - 3660 vues
Bonjour,
Suite à un accident ou je n étais pas fautif mais en défaut d assurance. Le fond de garantie me demande de régler la franchise d assurance de la personne en face. Le fond de garantie via un huissier me demande de payer la franchise, et risque de saisi de meubles chez mes parents, à savoir que je n ai pas de revenu actuellement . Est ce possible de saisir les meubles de mes parents juste parceque je suis déclaré habitant chez eux ??
Monsieur, Non, il est impossible de saisir les biens des tiers qui ne vous appartient pas. Si vous n'avez pas de revenus, vous devez faire un courrier à l'attention du FOND leur expliquant votre situation. Sachez que le jour où vous aurez trouvé un travail, le FOND pourra réactiver votre dossier et faire une saisie sur salaire. Pour les meubles, vous n'avez rien à craindre. Bien à vous, Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question. Merci
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