Ordonnance sur requÊte pour paiement des charges , impÔts ,et dÉfaut d'assurance

Question

Mon locataire ne sacquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de l'assurance ce commandement est resté infructueux a ce jour étant donné que sur le bail il est mentionné dans les clauses résolutoires : ' le présent bail commercial sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur même dans le cas de paiement ou dexécution postérieure a l'expiration de délai de un mois après le commandement sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire et si dans ce cas le preneur refusait de quitter les lieux loués il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le président du TGI de la situation de l'immeuble exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution . ' Ma question : au vu de cette clause , l'action doit se faire en deux partie , la première comme le mentionne la clause résolutoire ( de plein droit ) sans avoir besoin de former aucune demande judiciaire je demande au juge du TGI sur requête de constater le défaut d'assurance qui est incontestable donc pas contradictoire et de constater l'acquisition de la clause résolutoire sous forme d'ordonnance rendu par le juge du TGI . et dans un deuxième temps , si le locataire ne quitte pas les lieux lancer une assignation en référé expulsion pour le défaut de paiement charges et impôts . dois je procéder immédiatement a la requête dans un premier temps pour gagner du temps ?

Maître <span class='text-uppercase'>Guillot</span> · Accepted Answer

Si vous êtes pressé, le mieux me parait de faire un référé expulsion qui combinerait vos deux demandes : l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion. A vous lire, la condition d'urgence est pleinement remplie, et il vous sera possible de vous opposer à tout renvoi dans la procédure contradictoire devant le TGI. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Guillot</span> · Answer

Vous pouvez tout à fait solliciter du juge des référés, par le biais d'une assignation en référé expulsion, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et d'ordonner l'expulsion de votre locataire. Afin de récupérer les sommes impayées, vous pouvez également pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires. Je me tiens à votre disposition, Bien

Hana · Answer

Je vous remercie de votre réponse , je vais déclencher une procédure d’assignation en expulsion en référé , mais par expérience je sais qu’étant contradictoire elle est susceptible de subir de multiples reports . Or j'ai une urgence ,car mon locataire n'a jamais payé les charges et les impôts , et de mon cote je ne peux plus les payer , le syndic de l'immeuble me menace de faire une action a mon encontre si je ne réglé pas les arriérés avant fin janvier , c'est pour cette raison que je pensais faire une requête pour défaut d'assurance au TGI pour obtenir une ordonnance constatant l'application de la clause résolutoire , la requête étant non contradictoire ,et le défaut d'assurance n’étant pas contestable j’évite les éventuels reports possibles et en même temps je demande l'expulsion en référé Dans mon cas la requête peut elle aboutir ?

Bien cordialement

Hana · Answer

Je vous remercie beaucoup de votre réponse , le j'ai reçu ce matin par une lettre recommandé du syndic un rappel adressé a moi et mon locataire que l'autorisation d'exercer l'activité de parking accordée a mon locataire est caduc parce que mon locataire n'a pas respecté la condition que la copropriété lui a imposé qui est de faire l'isolation thermique en dessous les appartements dans un délai d'un an après sa notification c'est a dire jusquà juillet 2018 sinon l'accord tombe d'office et il ne pourra plus exercer son activité . le délai est largement dépassé le locataire a commencé de faire les travaux de démolition du local la semaine dernière sans tenir compte de l'avertissement du syndic qui s'est déplacé pour constater l'infraction . Vu l'urgence de la situation est ce que je peut demander au président du TGI par une requête un référé d'heure a heure pour faire arrêter les travaux rapidement qui sont effectués sans contrôle ni d'un architecte ni d'un ingénieur béton et il utilise un matériel de chantier extérieur a lintérieur d'un immeuble sans se soucier s'il y a des risques pour la structure et sans assurance .  est ce que l'urgence extrême est peut être reconnu par le juge pour le référé d'heure a heure ?sachant aussi que je suis assigné par le syndic pour solder les charges impayées fin janvier prochain .  Merci d'avance pour votre réponse . Cordialement

Hana · Answer

Je vous prie de bien vouloir répondre a mon dernier mail . Dans l'attente recevez Maître mes sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>Guillot</span> · Answer

Effectivement cette demande parait nécessaire. Vous devez agir au plus vite afin de faire cesser les travaux du locataire et de vous prémunir de toute responsabilité. Bien

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Sujet initié par Hana, il y a 4 ans - 4050 vues

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