Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La signature de cet acte vous engage. Afin de vous désolidariser votre associé, il faut l'accord du bailleur. A défaut, vous ne pouvez pas le contraindre.
S'il accepte votre demande, il est impératif de rédiger un avenant prenant acte de cette demande et de son acceptation et vous serez alors déchargée de votre obligation.
L'accord de votre bailleur est indispensable.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
Oui tout à fait. Merci beaucoup.
Par contre, pour obtenir l'accord du bailleur, il faut bien que je lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Existe-t'il des exemples de lettre de demande de désolidarisation ?
Sinon, je reprends les termes de mon message que je vous ai adressé. Manque-t'il des choses que je dois obligatoirement mentionner dans ma demande par lettre recommandée AR ?
Merci par avance.
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Il faut le contacter dans un premier temps de manière informelle (téléphone pour l'avertir de vos intentions) puis par LRAR.
Il faut préciser que vous ne souhaitez plus être titulaire du bail, la date à laquelle cela devra prendre effet (effet rétroactif du début du bail) pour votre associé soit considérer comme le seul et unique titulaire du bail depuis sa signature.
Demander la signature d'un avenant.
Il n'existe pas d'exemple type.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
Oui, merci beaucoup.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Je souhaite avoir une information, car j'aide une personne dans la difficulté, il est associé majoritaire et son associé minoritaire a résilié le bail sans son accord étant le président et l'autre le directeur général.
Le président majoritaire peut-il faire valoir ces droits par une plainte et par quel tribunal que cette résiliation de bail est caduc pour usage de faux? Merci pour votre réponse...
il y a 3 ans
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