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Désolidarisation -s'enlever d'une indivision d'un bail commercial par un associé
Sujet initié par IsaD, il y a 5 ans - 5665 vues

Bonjour,
Je souhaiterais connaître la procédure pour me désolidariser et m'enlever d'une indivision d'un bail commercial que j'ai signé avec mon "associé" (co-preneur). Nous n'avons pas encore créer la structure mais avons signé tous deux en notre nom propre. Nous n'avons également pas démarrer l'activité. Nous devons débuté et devrons payer le premier loyer début janvier.
Le bail comporte une clause d'indivisibilité comme suit :
7°) Indivisibilité
Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur et en cas de co-preneurs, leur obligation sera réputée indivisible et solidaire.
Dois-je adresser une lettre recommandée au bailleur leur demandant la désolidarisation et la rédaction d'un avenant pour que le seul preneur soit mon associé ?
Quelles sont les formalités exactes à entreprendre pour être sûre que je ne doive pas payer les loyers, si mon associé ne les règle pas ? Est-ce que je serai déchargée complètement et définitivement de cette clause de solidarisation après la signature d'un avenant ne comportant que le nom de mon co-preneur ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous
IsaD

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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La signature de cet acte vous engage. Afin de vous désolidariser votre associé, il faut l'accord du bailleur. A défaut, vous ne pouvez pas le contraindre.

S'il accepte votre demande, il est impératif de rédiger un avenant prenant acte de cette demande et de son acceptation et vous serez alors déchargée de votre obligation.

L'accord de votre bailleur est indispensable.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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IsaD
Oui tout à fait. Merci beaucoup.
Par contre, pour obtenir l'accord du bailleur, il faut bien que je lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Existe-t'il des exemples de lettre de demande de désolidarisation ?
Sinon, je reprends les termes de mon message que je vous ai adressé. Manque-t'il des choses que je dois obligatoirement mentionner dans ma demande par lettre recommandée AR ?
Merci par avance.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Il faut le contacter dans un premier temps de manière informelle (téléphone pour l'avertir de vos intentions) puis par LRAR.
Il faut préciser que vous ne souhaitez plus être titulaire du bail, la date à laquelle cela devra prendre effet (effet rétroactif du début du bail) pour votre associé soit considérer comme le seul et unique titulaire du bail depuis sa signature.
Demander la signature d'un avenant.
Il n'existe pas d'exemple type.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
IsaD
Oui, merci beaucoup.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lkss
Bonjour,
Je souhaite avoir une information, car j'aide une personne dans la difficulté, il est associé majoritaire et son associé minoritaire a résilié le bail sans son accord étant le président et l'autre le directeur général.
Le président majoritaire peut-il faire valoir ces droits par une plainte et par quel tribunal que cette résiliation de bail est caduc pour usage de faux? Merci pour votre réponse...
il y a 3 ans
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