Notification ordonnance penale delictuelle: conduite sous stupéfiant

Question

Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au THC, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. J'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources mais il me reste plusieurs questions: 1- Lors de mon contrôle j'ai reconnu ma consommation et n'ai pas demandé de contre-expertise. Ainsi, le test salivaire seul ne permettait pas de déterminer si ma consommation était ancienne ou non: est-ce que le fait que ce soit illégal explique que le taux ne soit pas important et qu'un test positif soit suffisant sans analyse approfondie? 2- Ayant déménagé plusieurs fois, il se seras passé 2 ans et 4 mois entre les faits et mon passage au tribunal: existe-t-il un délai obligatoire dans ce type de procédure? Autrement dit, ont-ils le droit de me convoquer si longtemps après mon contrôle? 3- Comme la procédure simplifiée ne prévoit pas que je puisse plaider ma cause, est-ce utile de rédiger un courrier au procureur avant ma notification d'ordonnance, expliquant notamment que, bien qu'illicite et non encore reconnu comme pratique thérapeutique dans mon cas, je consommais du cannabis pour soulager des douleurs articulaires dans le cadre de 2 maladies auto-immunes, en ajoutant un courrier du médecin qui ma suivi lors de consultations au centre de la douleur chronique? 4- Mon contrat de travail stipule qu'en cas de suspension de permis, je serais également suspendu de mes fonctions sans salaire. Dans le cas où, en plus de l'amende, du stage de prévention, de l'inscription sur mon casier et de la perte automatique de 6 points, je sois punie d'une suspension de permis supplémentaire aux 4 mois que j'ai déjà effectués, je pense refuser l'ordonnance. Ai-je des risques de prendre une peine plus lourde en passant par le tribunal correctionnel où le fait d'avoir la chance de défendre mon dossier peut me permettre de diminuer ou annuler cette peine éventuelle? (Je précise que je ne suis pas récidiviste et que mon casier judiciaire est vierge.) 5- Quels sont les délais avant de passer au tribunal correctionnel? Je vais chercher si j'ai une assurance protection juridique mais, à défaut, combien vont me coûter les frais de justice et les honoraires d'un avocat pénaliste pour cette procédure? J'ai déjà été punie par 4 mois sans voiture, par les frais liés au analyses de sang + 2 passages devant la commission médicale et par la honte occasionnée lorsque j'ai dû expliquer à mes proches pourquoi je n'avais plus de permis. J'assume mes responsabilités et comprend qu'il y ai des sanctions appliquées mais d'après moi, une punition se doit d'être préventive, pédagogique et à l'instar de la légitime défense, que l'action en réponse soit proportionnée à l'attaque subie. Donc, dès lors où on a prouvés que l'on ne consomme plus et qu'on n'est donc plus une menace pour la loi et surtout pour la sécurité des autres, je ne vois pas l'intérêt, en plus de toutes les sanctions prévues, de priver des personnes de leur permis en entravant de fait leur maintien dans l'emploi, qui est une des bases indispensables pour un équilibre financier, moral, social et le meilleur moyen d'être réhabilité. Je vous remercie vivement pour le temps accordé à la lecture de mes questions et les précisions de vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Pour répondre à vos légitimes questions: 1- la consommation de stupéfiants est illégale en soi. Elle constitue un délit (même si la consommation seule est rarement poursuivie). Mais de plus, la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants est un second délit. Il n'y a pas de seuil minimal requis. Le seuil de consommation est de ZERO. Et vous êtes sous l'emprise de stupéfiants tant que votre corps n'a pas éliminé toute trace de stupéfiants. Soit entre Une semaine et trois semaines selon la nature des stupéfiants et leur quantité C'est précisément pourquoi le taux n'est pas mentionné. Ce qui compte c'est le caractère positif ou non du test. 2- le délai de la procédure n'est pas anormalement long, et cela ne vous a pas nuit. 3- la procédure d'ordonnance pénale ne permet effectivement pas de présenter de moyens de défense. C'est un jugement simplifié qui repose sur l'acceptation de la décision, laquelle est prise au vu des faits et du flagrant délit. En l'occurrence, l'interdiction de conduire sous l'emprise de produits stupéfiants n'est pas modifiée par une maladie quelconque, ni par une médication, sur ordonnance ou non. Il n'y a qu'un seul code de la route, et il ne fait pas la différence entre le malade et le non malade. J'irai même jusqu'à dire que votre maladie devrait encore plus vous interdire de conduire. 4- La question du contrat de travail est une question utile. En effet, la suspension de votre permis de conduire peut entraîner une double peine en ce que vous serez privé de votre contrat de travail pendant le temps de votre suspension. Vous avez alors intérêt à solliciter un aménagement de la période de suspension, pour vous autoriser à conduire pendant le temps professionnel. Pour le reste de votre message, je vous invite à lire les différents articles de criminologie, de sociologie et de médecine liée à l'usage des stupéfiants, aux conséquences de cet usage sur la conduite et l'accidentologie et au financement des activités criminelles voire terroristes que cet usage permet. Cordialement

ClaireB73 · Answer

Dahan, Je vous remercie chaleureusement d'avoir pris de votre temps pour maccorder une réponse. En ce qui concerne le délai de la procédure, s'il respecte apparemment les délais habituels et qu'il reste hors prescription, je considère néanmoins qu'il m'est largement défavorable. En effet, les sanctions prises à l'époque des faits m'ont été salutaires: j'ai fait le nécessaire pour garantir ma réhabilitation: arrêt total de consommation, aide au sevrage, changement de fréquentation et mise en place d'une hygiène de vie. Ainsi, plus de 2 ans après les faits, je suis prête à prouver, analyses à l'appui, que je ne consomme plus, j'ai changé de vie et je suis employé à un poste plein d'avenir pour lequel mon permis est indispensable. Me le suspendre constituerait donc, comme vous l'indiquez, une double peine.  Quant à mes maladies auto-immunes, je n'ai aucune contre-indication à la conduite, dès lors que je ne roule pas sous l'emprise de médicaments proscrits. Je ne me cherche pas d'excuses faciles; rien ne justifie de déroger à la la loi qui est la même pour tous. Je suis consciente que la consommation de cannabis est un délit, qu'elle ne fais pas de différence entre un usage récréatif et un usage thérapeutique, qui n'est pas reconnu actuellement, et donc qu'aucune ordonnance médicale ne me soustrait aux sanctions prévues. Cependant, je me demandais, si, un juge qui étudierait mon dossier au tribunal correctionnel, ne pourrait pas éventuellement tenir compte des raisons expliquant ma consommation et du fait que, bien que je ne sois pas passé par des protocoles de soins reconnus, j'ai décidé d'être suivi en centre hospitalier, en consultations contre les douleurs chroniques, pour trouver de meilleures alternatives et accompagner mon sevrage dans le temps. Si la sentence prévoit une suspension de permis, vous évoquez la possibilité de solliciter un aménagement de ma peine. Pour se faire, dois-je nécessairement refuser l'ordonnance pénale délictuelle? Si oui, je devrais aller au tribunal correctionnel:  a) ai-je des risques d'obtenir une peine plus lourde? b) combien vont me coûter les frais de justice et les honoraires d'avocat dans le cadre de cette procédure?  Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à ces questions subsidiaire, je vous souhaite une excellente journée et sachez que j'ai beaucoup d'admiration et de respect pour le travail que vous faite car on dit que "nul n'est censé ignorer la loi" mais il n'est pas aisé de la connaître

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Sujet initié par ClaireB73, il y a 4 ans - 6430 vues

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