Sujet (Cloturé) initié par Madeleine, il y a 4 ans - 3203 vues
Bonjour,
Quels recours ? Psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée Je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et CIPAV dossiers chez les huissiers Je ne peux faire face actuellement
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Il faut essayer de discuter avec l'URSSAF et la CIPAV pour obtenir un échéancier. S'il n'y a aucun résultat, il faut penser à saisir la C.C.S.F qui peut accorder des moratoires d'une durée maximale de 24 mois pouvant être portée à 36 mois. Cette solution est valable si vous avez seulement ces organismes sociaux comme créanciers. A défaut, il faudra déposer le bilan. Consultez un avocat spécialisé dans le droit des entreprises en difficulté.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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