Sujet (Cloturé) initié par rehad, il y a 4 ans - 2351 vues
Bonjour, Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il reparti avec indice des loyers commerciaux je voulais savoir si pour l'indexation je devais repartir à la date du 1er janvier puisque on a renouvelé à cette date ou au mois de juillet ce qui était prévu sur le bail initial.
Le fait de basculer sur l'indice des loyers commerciaux est tout à fait normal, la loi Pinel ayant modifié l'article L145-34 du code de commerce ; cette modification est applicable aux baux conclus ou renouvelés (ce qui est votre cas) après l'entrée en vigueur de la loi.
S'agissant de la question du décalage à raison du renouvellement, la jurisprudence est assez hésitante sur le sujet.
Il convient d'examiner un certain nombre d'éléments et notamment le fait de savoir si vous avez conclu un acte de renouvellement.
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