Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca
Sujet (Cloturé) initié par Benbld, il y a 4 ans - 3546 vues
Bonjour,
Je suis actuellement associée d'une SARL dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. Les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en AG, pourtant verser aux autres associés, et a unilatéralement choisi de les verser sur un compte courant d'associé (Aucune clause spécifique dans les statuts). J'ai donc demandé le remboursement de ce CCA. Il s'y oppose aujourd'hui en invoquant la situation économique de l'entreprise, étonnant pour un hôtel affichant 3 exercices d'exploitation dont les deux derniers Chiffres d'Affaire de plus d'1 million d'euros et avec deux résultats nets positifs.
Ais-je un recours juridique? Après une tentative, le règlement amiable semble impossible.
Le CCA est remboursable sur demande, sauf abus de la part de l'associé qui causerait un préjudice à la société. Vous pouvez donc exiger un remboursement immédiat.
Concrètement toutefois, cette "immédiateté" est tempérée par le fait que si la société ne vous rembourse pas immédiatement, vous devrez procéder par voie de mise en demeure et assignation et donc sans espoir d'obtenir un remboursement avant un délai de procédure de plusieurs mois, voire d'un ou deux ans.
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Le placement de vos dividendes en CCA est abusif. Il ne faut pas solliciter le paiement du CCA mais contester le placement et surtout mettre en demeure la société de vous les régler. En principe, une fois qu'il a été décidé de verser des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Compte tenu qu'elle a réglé les dividendes des autres associés, elle ne peut pas justifier des difficultés économiques. Il faut agir (mise en demeure et assignation). Le juge ne peut accorder que 24 mois de délais pour le paiement si elle justifie une difficulté économique. La société doit vous les régler.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je vous remercie de ces précieuses informations qui répondent tout à fait à la question. Je ne manquerai pas de vous contacter si je dois agir en justice.
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