Sujet (Cloturé) initié par DEBAUSSARD, il y a 5 ans - 4149 vues
Bonjour Maitre, j'ai été contrôlé à 0,43 par litre expiré en avril 2008 au mois d' avril. suite à cela j'ai été sanctionné d'une suspension de mon permis pour 3mois , une amande et 6points de moins. Actuellement je suis une formation de chauffeur de TAXI et je suis inquiet . Je voudrais savoir si ce délit figure encore sur le Bulletin N°2 car cela m'empêcherait d'avoir ma carte professionnelle. Si tel est le cas est-il possible de faire une demande d'effacement ? Merci d'avance .
Pour vous répondre il conviendrait de savoir le mode de poursuite ayant donné lieu à votre condamnation. S il s agissait d une condamnation pénale elle n est pas inscrite sur le bulletin n2 de votre casier. A défaut elle doit apparaître. Vous pouvez toutefois solliciter son effacement en faisant une requête auprès du procureur de la république. Cordialement
Bonjour Maître, je vous remercie vraiment je n'imaginais pas que j'allais avoir une suite si rapidement. Le mode de poursuite ne connaissant pas trop la législation , je peux résumer ceci, lors du contrôle j'étais contrôlé à 0,40 ils m'ont conduit au commissariat et 1heures après c'était monté à 0.43. Ils m'ont laissé partir , sont restés avec le permis de conduire. La condamnation m'a été notifiée par courrier je pense par un juge administratif de trois mois de suspension du permis de conduire. Que j'ai récupéré après une visite médicale. Je n'ai pas vu un juge personnellement. Alors je ne sais pas s'il s'agit de quel mode de poursuite . Comment pourrais-je savoir s'il figure sur le bulletin N°2 ou pas et comment faire cette requête auprès du procureur de la république. ça nécessite un avocat? Encore une fois merci d'avance. cordialement
Si vous n'avez pas été convoqué, vous avez du être poursuivi par ordonnance pénale. Votre condamnation doit en principe être inscrite sur votre B2. Pour la requête, vous n'êtes pas obligé d'être assisté d'un avocat. Des formulaires sont à votre disposition et une fois déposé, vous serez convoqué à une audience. Cordialement
Je reviens encore vers vous Maître s'il vous plait ,les formulaires sont disponibles ou et comment faire pour s'informer ou consulter le bulletin No 2. Cordialement.
Vous pouvez les trouver sur internet. Pour votre casier, il faut en faire également la demande. Vous trouverez toutes les informations sur le site service public Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.