Bonjour Maître, je vous remercie vraiment je n'imaginais pas que j'allais avoir une suite si rapidement.
Le mode de poursuite ne connaissant pas trop la législation , je peux résumer ceci, lors du contrôle j'étais contrôlé à 0,40 ils m'ont conduit au commissariat et 1heures après c'était monté à 0.43. Ils m'ont laissé partir , sont restés avec le permis de conduire.
La condamnation m'a été notifiée par courrier je pense par un juge administratif de trois mois de suspension du permis de conduire. Que j'ai récupéré après une visite médicale.
Je n'ai pas vu un juge personnellement.
Alors je ne sais pas s'il s'agit de quel mode de poursuite .
Comment pourrais-je savoir s'il figure sur le bulletin N°2 ou pas et comment faire cette requête auprès du procureur de la république. ça nécessite un avocat?
Encore une fois merci d'avance.
cordialement
il y a 5 ans
Si vous n'avez pas été convoqué, vous avez du être poursuivi par ordonnance pénale.
Votre condamnation doit en principe être inscrite sur votre B2.
Pour la requête, vous n'êtes pas obligé d'être assisté d'un avocat.
Des formulaires sont à votre disposition et une fois déposé, vous serez convoqué à une audience.
Cordialement
Merci Maître de vos éclaircissements.
Cordialement.
il y a 5 ans
Je reviens encore vers vous Maître s'il vous plait ,les formulaires sont disponibles ou et comment faire pour s'informer ou consulter le bulletin No 2.
Cordialement.
il y a 5 ans
Vous pouvez les trouver sur internet.
Pour votre casier, il faut en faire également la demande. Vous trouverez toutes les informations sur le site service public
Cordialement
il y a 5 ans
Je vous remercie.
il y a 5 ans