Validation des cotisations versées après la date d'entrée en jouissance retraite

Sujet initié par Pilou, il y a 5 ans - 2554 vues

Bonjour . Pouvez vous me dire s' il est normal dans la situation suivante ,que le RSI ne me compte que 2 trimestres pour 2011 et 0 pour 2012. Mes 4 trimestres pour 2011 étaient réglés en temps voulus ,le 1er trimestre 2012 en Août 2012 ,régul 2011 en décembre 2012 .J'aie vendue le commerce mars 2012 et demandée ma retraite pour avril 2012

Ci joint courrier du RSI car je suis toujours en compte avec eux " ils me donne ma retraite qu'à partir du 01 01 2013 en raison de tous ces articles .Merci de me dire si c'est normal en raison de tous ces articles . Cordialement

Montpellier le lundi 2 décembre 2019
Madame,
Vous souhaitez obtenir des informations au sujet de la validation des trimestres des années 2011 et 2A12.

Nous vous informons que les trimestres de retraite sont validés en fonction du montant des cotisations retraite de base versées. En outre il faut avoir cotisé sur 200 SMIC pour valider 1 trimestre, 400 SMIC pour valider 2 trimestres, 600 SMIC pour valider 3 trimestres, 800 SMIC pour valider 4 trimestres.
En application de cette règle,le nombre de trimestres d'assurance ne correspond donc pas obligatoirement au nombre de trimestres d'activité effective.
Votre relevé de carrière ne fait pas état des revenus tels qu'ils ont été déclarés mais mentionne les revenus cotisés déterminés à partir des cotisations versées au titre de la retraite de base.
Dans votre cas, la validation des années 2011 et 20'12 relève de la prise en compte des cotisations versées en droits acquis. Les versements ou remboursements de cotisations après la date d'arrêt du compte de la retraite ne sont pas retenus pour les assurés demandant la liquidation de leur pension (cf. L.634,2 CSS - R.133-30 css).
Date d'arrêt du compte: En vertu du 1'de l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la sécurité sociale des travailleurs indépendants par renvoi de l'article D 634-1 de ce même code, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension.
Cette date à laquelle tous les mouvements sont bloqués est appelée !a date d'arrêt du compte.
Cette date d'arrêt du compte, qui est liée à la date d'effet de la pension et doit être distinguée de la date de cessation d'activité, fixe donc la date limite au-delà de laquelle aucun trimestre d'assurance ne peut être validé.

Non prise en compte des cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d'arrêt du compte
L'article R 351-11 du code de Ia sécurité sociale pose le principe de la prise en compte des cotisations versées après la date d'arrêt du compte lorsque la période à laquelle elles se réfèrent est antérieure à cette date d'arrêt du compte

Ce dispositif applicable aux assurés du régime général, n'a jamais été étendu aux ressortissants de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cet article R 351-11 est expressément exclu par l'article D 634-1.
Dès lors et sauf le cas du rachat Madelin, le cadre juridique qui devrait être appliqué au SSTI fait que les cotisations versées ou les remboursements opérés après la date d'arrêt du compte de la pension ne sont jamais pris en compte, même s'ils correspondent à des périodes d'activité antérieures à la date d'arrêt du compte"

C'est pourquoi, votre relevé de carrière totalise : - 76 trimestres au 1er avril2012 - 79 trimestres au 1er janvier 2013
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur,

Merci de vos réponses