Sujet initié par Catherine, il y a 4 ans - 3213 vues
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir mon offre DEFINITIVE d’indemnisation. Mon assurance AXA met dans l’offre :
1/ Deficit Fonctionnel Permanent (4%) soit 1290 € le point : RESERVE dans l’attente de connaître le montant versée par la SS (pour information je n’ai eu aucune rente ni versement de la part de ma SS).
Est-ce AXA qui doit se renseigner auprès de ma SS ?
TOTAL LUI RESTANT DU AU TITRE DES POSTES PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX : 5250 € (sans le DFP).
2/Ils disent également « Dés réception de l’accord sur cette offre nous vous ferons parvenir le procès-verbal de transaction ». Sur le procès-verbal transactionnel que je vais recevoir si j’accepte doivent-ils bien me donner : 5250 € + le DFT mis sous RESERVE soit 1290 x 4 soit 5160 €= 10410€ au total de tous mes préjudices c’est bien ça ? Ou vont-ils me donner sur le procès-verbal 5250 € et plus tard : 5160 € DFP ?
1/ Le point de DFP est valorisé en fonction de votre âge et en fonction, le cas échéant, de votre contrat d'assurance.
En l'état, il n'est dès lors pas possible de vous indiquer si cette offre est chiche ou raisonnable.
2/ S'agissant du versement par la SS, je pense que cela concerne non le DFP (Déficit fonctionnel permanent) mais le DFT (déficit fonctionnel temporaire) soit grosso modo votre période d'arrêt de travail.
Il convient à mon sens pour accélérer les choses de vous rapprocher de la sécurité sociale pour obtenir une attestation selon laquelle l'accident n'a donné lieu à aucun versement.
Au surplus, je vous précise que les versements à titre de maladie ordinaire n'ont normalement pas vocation à être déduits du DFT mais seulement du poste PGPA (Perte de gains professionnels actuels")
3/ Tant que l'équivoque sur le versement sécurité sociale n'est pas levée, il m'apparaît hasardeux de signer un procès-verbal de transaction qui a en principe vocation à servir de solde de tout compte (n'ayant pas celui-ci sous les yeux, je ne peux que donner que le conseil le plus prudent).
Je suis à votre disposition pour revoir les conditions d'indemnisation de manière plus précise et éviter toute difficulté.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.