Je viens de recevoir mon offre DEFINITIVE dindemnisation. Mon assurance AXA met dans loffre : 1/ Deficit Fonctionnel Permanent (4%) soit 1290 euros le point : RESERVE dans lattente de connaître le montant versée par la SS (pour information je nai eu aucune rente ni versement de la part de ma SS). Est-ce AXA qui doit se renseigner auprès de ma SS ? TOTAL LUI RESTANT DU AU TITRE DES POSTES PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX : 5250 euros (sans le DFP). 2/Ils disent également « Dés réception de laccord sur cette offre nous vous ferons parvenir le procès-verbal de transaction ». Sur le procès-verbal transactionnel que je vais recevoir si jaccepte doivent-ils bien me donner : 5250 euros + le DFT mis sous RESERVE soit 1290 x 4 soit 5160 euros= 10410 euros au total de tous mes préjudices cest bien ça ? Ou vont-ils me donner sur le procès-verbal 5250 euros et plus tard : 5160 euros DFP ?

Offre d'indemnisation
Sujet initié par Catherine, il y a 5 ans - 3544 vues

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir mon offre DEFINITIVE d’indemnisation. Mon assurance AXA met dans l’offre :

1/ Deficit Fonctionnel Permanent (4%) soit 1290 € le point : RESERVE dans l’attente de connaître le montant versée par la SS (pour information je n’ai eu aucune rente ni versement de la part de ma SS).

Est-ce AXA qui doit se renseigner auprès de ma SS ?

TOTAL LUI RESTANT DU AU TITRE DES POSTES PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX : 5250 € (sans le DFP).

2/Ils disent également « Dés réception de l’accord sur cette offre nous vous ferons parvenir le procès-verbal de transaction ». Sur le procès-verbal transactionnel que je vais recevoir si j’accepte doivent-ils bien me donner : 5250 € + le DFT mis sous RESERVE soit 1290 x 4 soit 5160 €= 10410€ au total de tous mes préjudices c’est bien ça ? Ou vont-ils me donner sur le procès-verbal 5250 € et plus tard : 5160 € DFP ?

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1 réponse

Maitre Vincent GUISO

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Bonjour,

1/ Le point de DFP est valorisé en fonction de votre âge et en fonction, le cas échéant, de votre contrat d'assurance.

En l'état, il n'est dès lors pas possible de vous indiquer si cette offre est chiche ou raisonnable.

2/ S'agissant du versement par la SS, je pense que cela concerne non le DFP (Déficit fonctionnel permanent) mais le DFT (déficit fonctionnel temporaire) soit grosso modo votre période d'arrêt de travail.

Il convient à mon sens pour accélérer les choses de vous rapprocher de la sécurité sociale pour obtenir une attestation selon laquelle l'accident n'a donné lieu à aucun versement.

Au surplus, je vous précise que les versements à titre de maladie ordinaire n'ont normalement pas vocation à être déduits du DFT mais seulement du poste PGPA (Perte de gains professionnels actuels")

3/ Tant que l'équivoque sur le versement sécurité sociale n'est pas levée, il m'apparaît hasardeux de signer un procès-verbal de transaction qui a en principe vocation à servir de solde de tout compte (n'ayant pas celui-ci sous les yeux, je ne peux que donner que le conseil le plus prudent).

Je suis à votre disposition pour revoir les conditions d'indemnisation de manière plus précise et éviter toute difficulté.

Bien cordialement,

il y a 5 ans

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