Sujet initié par fabienne, il y a 4 ans - 2881 vues
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J'ai commandé un standard chez Orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. Je contacte les services d'Orange qui suite au passage de leur technicien me font parvenir un devis pour la câblage de 9 227,23?, somme ramenée suite à mon échange téléphonique avec le commercial à la somme de 8568,16? Au regard de la somme supplémentaire à engager, je souhaite annuler la commande du standard, le commercial me précise alors que je vais devoir payer 30% hors taxe de la valeur du standard
Dans la mesure où l'information communiquée lors de cette commande était erronée sur quels arguments juridiques puis-je m'appuyer pour faire valoir mon droit à l'annulation de cette commande sans frais Merci de votre aide Cordialement
Si votre association exerce une activité professionnelle, cela sera difficile. Un juge estimerait qu'il vous appartenait de vous renseigner sur vos besoins au moins autant qu'il appartenait à Orange de vous informer .
Si votre association n'exerce pas d'activité professionnelle, vous pourrez vous prévaloir de la qualité de non-professionnel et donc de l'obligation d'information issue du Code de la consommation. En ce cas, vous pourrez demander une indemnisation ou l'annulation du contrat.
Notre association n’a pas d’activité professionnelle nous sommes un établissement de protection de l’enfance Je souhaitais recevoir le numéro de l’article sur lequel je pourrais m’appuyer pour répondre à Orange Merci beaucoup
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