Procédure d'appel sans notification

Question

Je résume un peu mon affaire, Suite à un problème de prêt d'argent de plus de 11000  euros en deux fois à un ami , pour l'aider à sortir de problèmes divers,auprès duquel nous avons réussi à faire signer une reconnaissance de dettes quelques années après , nous sommes passé par notre assistance juridique Matmut pour faire reconnaître notre droit à être remboursé. Mais le débiteur n'habite plus à l'adresse indiqué et est introuvable . Un avocat a donc pris le dossier et à voulu faire un assignation sur le fond mais sans présentation de la partie adverse ( car la date butoir de la reconnaissance allée dépassé et il n'était pas sur de sa validité ) nous lui avons fait confiance bien sur. Dans notre dossier nous disposions également de mail et sms explicité et également des preuve de virements . Mais c'est pièce n'ont apparemment pas été utilisé lors de cette première assignation. Auparavant , un huissier a recherché le débiteur sans succès ( à noter que nous lui avions donné le numéro encore actif du débiteur et lors de l'appel de l'huissier celui à menti sur son identité !). Lors de laudience, nous avons été débouté de notre demande , car le juge a notifié que nous ne pouvions prouvé que le débiteur été bien le signataire de la reconnaissance de dette ( c'était fin juillet 2019 ). A ce jour , nous n'avons toujours pas reçu de notification du tribunal . Première question , de combien de temps avons nous pour faire appel de la décision ?  Nous souhaitons faire cet appel , car certaines preuves énoncées plus haut , n'ont pas été déposé pour pouvoir montrer que le débiteur fuit , se cache, ment et c'était déjà avancé pour un futur remboursement sur divers mail et qu'on a été abusé. Deuxième question , l'avocat de la court d'appel , plaide t il directement devant un juge ou cela se passe juste comme sur la première assignation , sur un dépôt de document sans moyen d'expliquer et de démontrer notre bonne fois ?

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Accepted Answer

Vous pouvez déposer de nouvelles pièces en appel et faire valoir de nouveaux arguments pour justifier que le débiteur est bien l'auteur de la reconnaissance. cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

En principe, la signification du jugement est faite par la partie qui a gagné le procès afin de faire courir le délai d'appel.  Dans la mesure où vous avez été débouté de vos demandes et que votre adversaire ne s'est pas présenté, le jugement ne vous sera pas signifié. Le délai d'appel n'a donc pas commencé à courir mais le jugement deviendra définitif dans un délai de deux ans. La procédure devant la cour, tout comme devant le TGI est écrite. Ce qui signifie que les magistrats n'examine que les conclusions qui sont établies ainsi que les pièces. Votre avocat peut effectivement plaider mais les éléments avancés dans la plaidoirie sont ceux développés dans ses écritures. Il convient en conséquence de mandater votre avocat pour qu'il interjette appel du jugement rendu. Cordialement

GIL · Answer

Merci de votre réponse rapide.
Donc nous avons deux ans maxi de la date du jugement pour faire appel ?
Mais comme le premier rejet venait du fait ,que l'on ne pouvait pas prouver par une preuve
( signature carte ID par ex ) que le débiteur à bien écrite cette reconnaissance de dette, le nouvel avocat peut il en appel , rajouter , déposer des nouveaux éléments nous permettant de montrer par d'autres manières que nous avons été abusé ( les SMS ,MAILS ou témoignage d'une personne qui nous a accompagnée le jour j ) ?
C'est pour cela que je posait la question : si il pouvait appuyer par exemple en plaidant , pour argumenter le dossier avec les éléments complémentaires pour faire pencher le futur jugement en notre faveur. Notre protection juridique , nous décourage à faire appel car il pense que nous n'arrivons pas à contredire la première instance.
Merci de votre précision
cordialement

GIL · Answer

Juste un détail, pouvez vous me préciser pourquoi certains personnes de la profession ne sont pas d'accord sur le délai d'appel. Vous me précisé 24 mois mais des collègues me dit 6 mois. Qu'est ce qui peut justifier cette différence ? je suis un peu perdu car je ne suis pas sur du délai imparti ... merci

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

C'est deux délais différents qui ne concernent pas la même situation.
Le délai de 6 mois s'applique pour une décision rendue par défaut qui doit effectivement être signifiée dans ce délai car à défaut elle devient caduque.
Cordialement

GIL · Answer

Donc dans mon cas , sur la décision du tribunal de grande instance, il a été bien indiqué " par ses motifs le tribunal par jugement réputé contradictoire en premier ressort a débouté Mr x de ces demandes " et que mon opposant été non comparant puisque introuvable , vous me confirmer que je bénéficie bien des 24 mois à date de la décision pour faire appel, puisque le premier jugement été contradictoire ?
En vous remerciant !

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Sujet initié par GIL, il y a 5 ans - 2750 vues

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