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Question résolue par Maître Vincent CADORET
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Vincent

Vente des produits périmés
Sujet (Cloturé) initié par mickael_123é', il y a 5 ans - 6097 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir par rapport aux produits périmés mis en vente dans les magasins.

Premièrement le consommateur peut-il diriger des poursuites contre le vendeur à cause de ces produits périmés?

Deuxièmement en cas si le consommateur retrouve un produit périmé, peut-il demander au vendeur de "l'utiliser" afin d'être sûr que ce produit ne sera plus remis en vente?

Troisièmement le consommateur peut-il filmer l'opération de recherche des produits périmés dans les rayons?

Que peut-on faire si le vendeur nous a finalement vendus le produit périmé? Nourriture pour les bébés par exemple?

Et la dernière question lors de filmages et après avoir retrouvé des produits périmés le vendeur peut-il interdire de le filmer (dans le cas s'il intervient dans le filmage de consommateur qui recherche ces produits)? Je vous remercie pour votre réponse en s'appuyant sur les articles !
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Bonjour,

1/ Non si le consommateur constate la présence de produits périmés proposés à la vente sans les acheter. Le consommateur peut signaler l'infraction à la DGCCRF et/ou à une association de consommateurs agréée pour que celles-ci interviennent.

2/ Non. Le consommateur ne peut pas procéder à ce type d'injonction.

3/ Oui, mais cela ne pourra pas être produit en Justice si cela est réalisé sans l'accord de la personne filmée.

4/ L'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur, mais la difficulté viendra de la preuve que le produit était périmé au moment de la vente. A cela le professionnel viendra ajouter que le consommateur pouvait par lui-même se rendre compte de la péremption en cas de dépassement du DLC apparente. Il cherchera une exonération partielle de responsabilité en raison de la négligence fautive du consommateur.

Cordialement,
Mickael12324
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
Quirky
Bonjour,

"Troisièmement le consommateur peut-il filmer l'opération de recherche des produits périmés dans les rayons?"

Cela n'aura aucune valeur. N'importe qui peut mettre un document périmé dans un rayon avant de filmer sa "découverte".
Mickael12324
Et si cela fait une grande partie des produits au même rayon?

Merci !
il y a 5 ans
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