Sujet (Cloturé) initié par mickael_123é', il y a 4 ans - 5417 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir par rapport aux produits périmés mis en vente dans les magasins.
Premièrement le consommateur peut-il diriger des poursuites contre le vendeur à cause de ces produits périmés?
Deuxièmement en cas si le consommateur retrouve un produit périmé, peut-il demander au vendeur de "l'utiliser" afin d'être sûr que ce produit ne sera plus remis en vente?
Troisièmement le consommateur peut-il filmer l'opération de recherche des produits périmés dans les rayons?
Que peut-on faire si le vendeur nous a finalement vendus le produit périmé? Nourriture pour les bébés par exemple?
Et la dernière question lors de filmages et après avoir retrouvé des produits périmés le vendeur peut-il interdire de le filmer (dans le cas s'il intervient dans le filmage de consommateur qui recherche ces produits)? Je vous remercie pour votre réponse en s'appuyant sur les articles !
1/ Non si le consommateur constate la présence de produits périmés proposés à la vente sans les acheter. Le consommateur peut signaler l'infraction à la DGCCRF et/ou à une association de consommateurs agréée pour que celles-ci interviennent.
2/ Non. Le consommateur ne peut pas procéder à ce type d'injonction.
3/ Oui, mais cela ne pourra pas être produit en Justice si cela est réalisé sans l'accord de la personne filmée.
4/ L'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur, mais la difficulté viendra de la preuve que le produit était périmé au moment de la vente. A cela le professionnel viendra ajouter que le consommateur pouvait par lui-même se rendre compte de la péremption en cas de dépassement du DLC apparente. Il cherchera une exonération partielle de responsabilité en raison de la négligence fautive du consommateur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.