Mon avocat n’a pas transmis une pièce importante au tass
Sujet (Cloturé) initié par Naël, il y a 4 ans - 2515 vues
Bonjour,
Voilà , mon avocat a oublié de transmettre au tribunal et à la partie adverse une pièce importante dans mon dossier qui était une preuve irréfutable pour le TASS. Que puis-je faire, sachant que je dois avoir la réponse du tribunal dans un mois et demi?
Bonsoir, Si l'affaire a été plaidée, vous ne pouvez plus en principe remettre de pièces au tribunal. Votre avocat pourrait déposer une note en délibéré en communiquant cette pièce mais pour être recevable, il doit au préalable avoir été autorisé par le tribunal. Cordialement
D’accord , Merci beaucoup pour votre réponse Maître Maury, mais le délibéré ce fait sans notre présence apparemment , nous allons être averti du résultat par courrier ou par mail.
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