Dégradations et réparations locatives - devis ou factures
Sujet (Cloturé) initié par PinkLady, il y a 5 ans - 6108 vues
Bonjour Madame, Monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles valables?). 1) Un devis de travaux est-il suffisant ou doit-il être suivi de la facture acquittée (si c'est le cas quel est le délai imparti pour cette réalisation) ? 2) Un expert peut-il être missionné pour évaluer la cohérence du devis ? 3) Le devis doit d'entendre pour une "réparation à moindre coût" de la dégradation ou pour une "remise à neuf" de l'objet neuf dégradé. Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement
Bonsoir, Pour être mis à la charge du locataire, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux de sortie et non existante à son entrée dans les lieux. En cas de litige, le juge comparera l'état des lieux d'entrée et de sortie. Vous n'êtes pas obligé de présenter une facture, seul un devis suffit. S'agissant du travaux, il doit correspondre à la réalité de la dépense engagée pour remettre le bien en l'état tel qu'il l'était avant la dégradation. Cordialement
1) Faudra-t-il prouver que le locataire a fait un mauvais usage des objets à réparer ?
2) Faudra-t-il faire detailler davantage les devis si on nous dit qu'ils sont abusifs ?
3) Un déclassement d'état passant de "neuf" à "d'usage" complété de la mention "coup, choc, éclat" peut-il être recevable ou doit on passer d'un état neuf à "mauvais" obligatoirement? (je précise qu'il s'agir d'un évier en résine neuf qui a pris un coup (un éclat est manquant), le lavabo reste utilisable et je ne pouvais pas mettre état mauvais pour autant. Néanmoins, il est maintenant abîmé, et sa rénovation par application de résine coûte assez cher pour retrouver l'état initial.
4) Autre question. Le mur a été abîmé. Cela apparaît sur l'edls en remarque annexe, mais pour autant il n'est pas fait mention de l'état des murs à l'entrée des lieux sur le bail car l'immeuble est neuf car livraison 2017. Cette dégradation est-elle imputable ou hors sujet du fait que l'état initial des murs n'est pas précisé ? J'ai lu que tout ce qui n'est pas mentionné vaut pour "bon état", est ce le cas dans cette situation ?
5) Peut-on facturer le mur complet quand il s'agit un enduit si la réparation n'est pas possible sur la seule zone endommagée ?
Merci pour votre complément de conseils très utiles. Bien cordialement
Bonjour Le remplacement des objets doit être dû à une dégradation et non à une usure normale. Dans ce dernier cas le remplacement est à votre charge. Ce critère s apprécié par rapport à la durée de la location et si l objet était neuf ou pas. Le devis doit être détaillé pour qu en cas de litige le juge puisse vérifier que les réparations entreprises correspondent aux dégradations. Vous pouvez consulter via le décret annexe à la loi du 6 juillet 1988 les réparations qui peuvent être imputées au locataire Quand au mur il peut en principe être repeint si sa reprise n est pas possible. Tout est question de comparaison entre l état des lieux d entrée et de sortie mais également de la durée de la location Cordialement
Je vous remercie pour ces éléments. Pouvez-vous répondre à la question 3 et 4 s'il vous plait ?
- le déclassement de "neuf" à " usage avec mention éclat" = facturation ou non ? Car j'ai lu qu'il fallait passer à "mauvais" pour facturer. - si l'état sol-plafond- murs n'est pas référencé sur l'EDLE (car immeuble neuf) mais qu'il 'apparait sous forme de remarque sur l'EDLS = facturation possible ou non ?
MErci à vous de répondre si possible sur ces points qui sont plus subtiles et pour lesquels je ne trouve pas de réponse en dépit de toutes mes recherches sur le net. Bien cordialement
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