Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Sujet (Cloturé) initié par PinkLady, il y a 5 ans - 6198 vues

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Je vous remercie pour votre réponse sincerement.

1) Faudra-t-il prouver que le locataire a fait un mauvais usage des objets à réparer ?

2) Faudra-t-il faire detailler davantage les devis si on nous dit qu'ils sont abusifs ?

3) Un déclassement d'état passant de "neuf" à "d'usage" complété de la mention "coup, choc, éclat" peut-il être recevable ou doit on passer d'un état neuf à "mauvais" obligatoirement? (je précise qu'il s'agir d'un évier en résine neuf qui a pris un coup (un éclat est manquant), le lavabo reste utilisable et je ne pouvais pas mettre état mauvais pour autant. Néanmoins, il est maintenant abîmé, et sa rénovation par application de résine coûte assez cher pour retrouver l'état initial.

4) Autre question. Le mur a été abîmé. Cela apparaît sur l'edls en remarque annexe, mais pour autant il n'est pas fait mention de l'état des murs à l'entrée des lieux sur le bail car l'immeuble est neuf car livraison 2017. Cette dégradation est-elle imputable ou hors sujet du fait que l'état initial des murs n'est pas précisé ? J'ai lu que tout ce qui n'est pas mentionné vaut pour "bon état", est ce le cas dans cette situation ?

5) Peut-on facturer le mur complet quand il s'agit un enduit si la réparation n'est pas possible sur la seule zone endommagée ?

Merci pour votre complément de conseils très utiles. Bien cordialement

Bonjour
Le remplacement des objets doit être dû à une dégradation et non à une usure normale. Dans ce dernier cas le remplacement est à votre charge. Ce critère s apprécié par rapport à la durée de la location et si l objet était neuf ou pas.
Le devis doit être détaillé pour qu en cas de litige le juge puisse vérifier que les réparations entreprises correspondent aux dégradations.
Vous pouvez consulter via le décret annexe à la loi du 6 juillet 1988 les réparations qui peuvent être imputées au locataire
Quand au mur il peut en principe être repeint si sa reprise n est pas possible.
Tout est question de comparaison entre l état des lieux d entrée et de sortie mais également de la durée de la location
Cordialement

Je vous remercie pour ces éléments.
Pouvez-vous répondre à la question 3 et 4 s'il vous plait ?

- le déclassement de "neuf" à " usage avec mention éclat" = facturation ou non ? Car j'ai lu qu'il fallait passer à "mauvais" pour facturer.
- si l'état sol-plafond- murs n'est pas référencé sur l'EDLE (car immeuble neuf) mais qu'il 'apparait sous forme de remarque sur l'EDLS = facturation possible ou non ?

MErci à vous de répondre si possible sur ces points qui sont plus subtiles et pour lesquels je ne trouve pas de réponse en dépit de toutes mes recherches sur le net.
Bien cordialement

Merci de votre retour sur ces points complexes.