Sujet initié par Bérengère B&F, il y a 4 ans - 1835 vues
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur pour un marché public. Nous avons reçu le bon de commande signé et avons commencé à travailler (établissement de plan, note de calcul, achat de fournitures, fabrication ...).
Nous devions percevoir un acompte de 30 % du montant du marché contre caution bancaire.
Malheureusement notre banque a refusé d'établir cette caution.
L'entrepreneur vient d'annuler sa commande à cause de cela.
Sommes-nous en droit de réclamer le paiement des factures d'achat de matériel, d'établissement des plans et de demander en plus une indemnisation pour préjudice subi ?
Je ne trouve rien dans le contrat de sous-traitance signé par nous deux.
Chère madame, Le donneur d'ordre ne peut pas annuler le contrat sur ce motif. Il peut seulement retarder le paiement de l'acompte. IL faut donc, pour vous répondre, avoir accès à votre contrat de sous-traitance et savoir si il a été dénoncé au donneur d'ordre primaire. Je reste à votre disposition pour vous assiste dans ce dossier. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #marché-public #sous-traitance
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