Bonjour Maître,
merci de votre réponse.
Ayant fais quelques recherche, et sans que le langage juridique fasse partie de mon pré-carre, j'avais trouve une jurisprudence de la cour de cassation qui semble indiquer le contraire:
N° de pourvoi: 16-11.961
ECLI:FR:CCASS:2017:C100241
L'ais-je bien compris?
il y a 5 ans
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