Application de la loi hoguet où simple mise en relation entre particuliers
Sujet initié par Lucie78, il y a 4 ans - 1688 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un site internet d'annonces immobiliers de particuliers :
Les vendeurs publient leur bien, le proprietaire du site filtre les contacts acheteurs avant de transmettre leurs coordonnées au vendeur, le vendeur fait les visites, le proprietaire du site facilite aux vendeurs et acheteurs des documents "modele" pour les aider dans leurs gestions(modele d'offre d'achat...) + leur propose un/plusieurs notaires à contacter pour finaliser l'operation.
Le proprietaire du site ne touche pas de commission à la vente, mais vends donc un pack au vendeur "annonce+mise en relation vendeur/acheteur + espace personnel sur le site pour télécharger des documents "type" nécessaires à la vente + liste de notaires à contacter"
Est ce que le proprietaire du site est obligé d'être un agent immobilier et ainsi d'avoir la Carte T, où est qu'il s'agit d'une simple prestation de mise en relation/services?
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