Ordonnance pénale délictuelle non reconnue par la préfecture
Sujet initié par Mat34, il y a 4 ans - 1637 vues
Bonjour, en septembre 2019 j'ai été contrôlé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. J'ai donc reçu un arrêté préfectoral suspendant mon permis pour 6 mois. 1 mois après le procureur réduit la suspension à 4 mois + amende par ordonnance pénale délictuelle. Je me rends donc à la visite médicale obligatoire où je fournis les documents nécessaires, mais la préfecture me rappelle pour me signaler que l'ordonnance pénale délictuelle ne fait pas foi pour réduire la suspension à 4 mois car il ne s'agit pas d'une décision judiciaire et ne comporte pas de référence set et donc que seul l'arrêté préfectoral initial est valable. Que dois je faire ?
IL y a confusion entre la suspension administrative, rendue en attente de jugement, et la suspension judiciaire, décidée par le Tribunal. En théorie les deux se cumulent. En pratique, si la suspension administrative n'a pas été purgée, elle est confondue dans la suspension judiciaire puisqu'elle ne constitue pas une peine mais une mesure provisoire, en attente de jugement. Il faudrait donc demander au juge qui a rendu l'ordonnance d'expliciter sa décision (requête en interprétation). C'est gratuit. Il suffit de lui écrire en RAR. Sinon, prendre un avocat pour contester la décision de refus de restitution du permis par la Préfecture. (Procédure administrative) doublée d'une procédure de sursis à exécution. Avocat très fortement conseillé. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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