Sujet initié par Regine8906, il y a 4 ans - 3061 vues
Bonjour, Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 Le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision annuelle et fait référence à un ICC de l’époque. Nous savons que nous ne pouvons faire de rétroactivité sur le paiement, mais ne savons pas sur le calcul Que pouvons-nous faire aujourd’hui pour régler cet oubli Merci
Cher Madame, Le locataire a l'obligation de payer les révisions et de les calculer tout seul. Ce qui signifie que le locatoire vous doit la mise à jour des loyers. La succession a droit de réclamer les révisions annuelles mais seules les 5 dernières seront payées. (prescription de 5 ans). La rétroactivité ne s'oppose pas au calcul des 25 années passées. Comment faire? UN courrier recommandé + AR pour commencer… Un avocat par la suite. Cordialement
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