Puije démissionner immédiatement pendant ma mise a pied conservatoire

Sujet initié par Valon, il y a 4 ans - 6178 vues

Cher Monsieur (ou madame)
Vous souhaitez démissionner pendant une mise à pied conservatoire.
Cela suppose que vous avez donc accepté à l'avance les conséquences des griefs qui vous sont reprochés. En effet, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure d'éloignement destinée à préparer un licenciement pour faute grave.
N'étant pas une sanction il est convenu qu'elle ne peut pas priver le salarié de son salaire pendant un temps trop long.
En théorie une mise à pied conservatoire ne peut pas être prise pour une durée indéterminée, et se termine normalement par l'entretien avec l'employeur (entretien disciplinaire) et la notification d'une décision de licenciement ou de non-licenciement.

Dans votre cas, l'entretien aurait du avoir lieu le 20 décembre et il a été reporté. Toutefois il n'a pas été reporté dans les formes légales. EN conséquence vous auriez intérêt à vous représenter à votre emploi, la procédure disciplinaire engagée étant potentiellement caduque à mon avis puisqu'ils n'ont pas prorogé la date de votre entretien.

Compte tenu de ce préalable, vous expliquez vouloir démissionner pendant cette mise à pied.
C'est effectivement toujours possible. Mais une démission suppose un préavis.

Or, comme votre mise a pied me paraît caduque, et que votre salaire devra être du en totalité jusqu'au 20, faute de procédure disciplinaire effective, s'il ne vous est pas payé, vous serez fondé à considérer ce refus de paiement comme valant rupture du contrat de travail et pourrez en prendre acte.

Je vous recommande donc, plutôt que de démissionner, de prendre acte de la rupture du contrat de travail par défaut de règlement de vos salaires et défaut de procédure de licenciement. Cela préservera vos droits.

Cependant, ma recommandation première serait de revendiquer la caducité de la procédure disciplinaire, faute de prorogation de l'entretien préalable. Cela conserve votre contrat de travail, et vous permet de réclamer immédiatement le salaire de décembre; DE plus les griefs qui vous étaient opposés pourraient être eux-aussi frappés de caducité, faute de licenciement.

Je vous recommande de vous faire assister.
Cordialement